Le Président de la République ;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital ;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales ;
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 portant institution d'une indemnité provisoire complémentaire dans les secteurs non agricole régis par le code du travail ;
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 85-1611 du 31 décembre 1985 fixant les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'Etat des collectivités publiques locales et des entreprises mères ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrète :
Article premier. — L'indemnité complémentaire provisoire, créée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 telle que modifiée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, est augmentée de quinze dinars (15 D) par mois au profit des agents des entreprises prévus au décret sus-visé n° 85-1611 du 31 décembre 1985 et ce à compter du 1er janvier 1989.
Art. 2. — L'indemnité complémentaire provisoire est servie mensuellement et à terme échu. Elle est imposable et soumise à retenue pour pension de retraite.
Art. 3. — Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 novembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI