Le ministre de l'industrie et du commerce:
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes;
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Article premier. — Sont homologuées les normes ci-après :
NT 22.23 (1986) : Palettes pour la manutention et le transport de marchandises, vocabulaire.
NT 22.24 (1986) : Palettes plates réutilisables d'usage général, méthodes d'essais mécaniques.
NT 22.25 (1986) : Palettes plates réutilisables d'usage général, programme d'essais mécaniques.
NT 22.26 (1986) : Palettes plates réutilisables d'usage général, caractéristiques dimensionnelles.
Art. 2. — Les normes visées à l'article premier sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence aux normes citées à l'article premier ou la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. — Les palettes dont les normes sont citées à l'article premier sont soumises au régime de la marque nationale de conformité aux normes tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 sus-visé.
Art. 4. — Les normes prévues à l'article premier prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne.
Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 29 octobre 1988.
Le ministre de l'industrie et du commerce
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE