Arrêté du Premier ministre du 3 novembre 1988 portant création et composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère de l'énergie et des mines

Le Premier ministre:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973 fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1412 du 18 novembre 1985;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987 fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques;

Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987 appliquant aux ingénieurs de la statistique de l'administration inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, les dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs;

Vu le décret n° 68-217 du 16 février 1988 portant statut particulier du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'information;

Sur la proposition du ministre de l'énergie et des mines;

Arrête :

Article premier. — Il est créé au ministère de l'énergie et des mines des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers indiqués ci-après :

1ère commission :

Ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal, ingénieur chef de travaux de laboratoire, analyste.

2ème commission :

Inspecteur en chef des affaires économiques, administrateur en chef, administrateur, inspecteur des affaires économiques;

3ème commission :

Ingénieur adjoint, attaché d'inspection des affaires économiques, adjoint technique, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d'administration.

4ème commission :

Commis d'administration, dactylographe.

5ème commission :

Ouvriers de l'Etat des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 3. — Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 3 novembre 1988.

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

CONGES DE MALADIE ORDINAIRE