Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée l'échange de notes annexées à la présente loi, signées à Tunis en dates des 10 et 25 juin 1987 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas sur les recours au fonds de garantie au profit des victimes des accidents d'automobiles dans les deux pays.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 novembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 novembre 1988.