Le Président de la République;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983.
Sur proposition du premier ministre;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Est créée au tribunal administratif une deuxième chambre des affaires administratives.
Art. 2. — Cette chambre se compose de deux sections :
— Section d'instruction
— Section de jugement
Art. 3. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 décembre 1988
ZINE EL ABIDINE BEN ALI