Le Président de la République :
Vu la loi n° 85-76 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 84-1143 du 1er octobre 1984 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Tunis, (angle rue Belhassen Jerad et 22 avenue de Lyon) en vue de construire un immeuble à étages pour abriter des services rattachés au ministère de la santé publique ;
Vu l'avis des ministres des finances et de la santé publique.
Décrète :
Article premier. — Sont rapportés les effets des dispositions du décret sus-visé n° 84-1143 du 1er octobre 1984 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Tunis (angle rue Belhassen Jerad et 22 avenue de Lyon) en vue de construire un immeuble à étages, pour abriter des services rattachés au ministère de la santé publique.
Art. 2. — Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 décembre 1988.
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE