Ministère du transport

Décret n° 88-1973 du 3 décembre 1988, modifiant et complétant le décret n° 87-1125 du 28 décembre 1978, portant classification des contraventions aux règles de la circulation routière et fixant le taux des amendes applicables

Publié au Journal Officiel n° 83 du 13 décembre 1988, page 1718

Le Président de la République :

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, et notamment son article 99,

Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules;

Vu le décret n° 78-1123 du 28 décembre 1978, relatif aux règles générales de la circulation routière;

Vu le décret n° 78-1125 du 28 décembre 1978, portant classification des contraventions aux règles de la circulation routière et fixant les taux des amendes applicables;

Vu l'avis des ministres de la justice, de l'intérieur, des finances et du transport;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — La liste des contraventions ordinaires prévue à l'article 99 du code de la route et annexée au décret sus-visé n° 78-1125 du 28 décembre 1978, est modifiée et complétée conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — Les ministres de la justice, de l'intérieur, des finances et du transport sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 3 décembre 1988

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Numéro d'ordreDésignation des infractionsTaux de l'amende (dinars)REFERENCES
Loi, décret ou arrêtéArticleAlinéa
TITRE III (nouveau)Infractions aux règles de circulation applicables aux conducteurs ou passagers de motocycles, vélomoteurs, tricycles ou quadricycles à moteur, cyclomoteurs ainsi qu'aux règles de circulation relatives aux piétons.
p. 1719
Numéro d'ordreDésignation des infractionsTaux de l'amende (dinars)REFERENCES
Loi, décret ou arrêtéArticleAlinéa
CHAPITRE PREMIER
Port du casque
123— Conducteur ou passager de cyclomoteur motocyclette, vélomoteur, ne portant pas de casque à l'intérieur ou hors agglomération.5L63 (nouveau)
CHAPITRE II
Transport de personnes
124-1— Transport de personnes sur motocyclettes tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles si ces véhicules sont dépourvus d'un siège pour le conducteur et un autre pour le passager aménagés de telle sorte que la stabilité du véhicule soit assurée.3A (29.8.85)12
124-2— Conducteur d'un véhicule à 2 roues transportant un passager assis à califourchon ou en «amazone» sans dispositif spécial3A (29.8.85)12
124-3— Conducteur d'un cylomoteur à 2 roues transportant plus d'une personne sur son véhicule3A (29.8.85)4
124-4— Conducteur d'un cyclomoteur à deux roues ou d'une motocyclette transportant un passager âgé de moins de cinq ans sur son engin.3A (29.8.85)5
124-5— Transport de marchandises sur un cyclomoteur dans la mesure où elles constituent une gêne pendant la conduite.3L (6.4.85)69 (nouveau)
CHAPITRE III
Règles de circulation relatives au cyclomoteurs infractions de la 2ème catégorie (3 dinars)
125— Conducteurs de cycles ou de cyclomoteurs circulant côte à côte (et non en file simple)...3L651
126— Conducteur de cylomoteur sans remorque ou cycliste circulant sur la chaussée malgré l'existence de pistes spéciales.3L662
CHAPITRE IV
Infractions aux règles de circulation relatives aux piétons
Infractions de la première catégorie (1 dinars)
127— Piétons qui traversent la chaussée sans s'assurer de l'absence de danger.1L761
128— Piétons qui traversent la chaussée hors des passages prévus à leur intention lorsque ces passages existent à moins de 50 mètres.1L762
129— Piétons traversant une chaussée où la circulation est réglée par un agent ou par des signaux lumineux sans attendre le signal leur permettant la traversée.1L764
130— Troupe ou détachement de piétons marchant en colonne et empruntant la chaussée sans être signalé, lorsque les circonstances l'exigent, par une lumière blanche à l'avant et une lumière rouge à l'arrière.1L773
TITRE VI
Ceinture de sécurité
Infraction de la 3ème catégorie (5 dinars)
136— Conducteur et passager des places avant des véhicules automobiles ne portant pas la ceinture de sécurité.5A (13.4.85)1
p. 1720

Numéro d'ordre
Désignation des infractions
Taux de l'amende (dinars)
REFERENCES
Loi, décret ou arrêté
Article
Alinéa

TITRE VII
Rétroviseurs
Infractions relatives aux règles relatives
aux conditions d'aménagement des véhicules
Infraction de la 3ème catégorie (5 dinars)

137— Conducteur faisant usage d'un véhicule de tourisme non muni d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur extérieur gauche.5A (13.4.85)21
138— Conducteur faisant usage d'un véhicule utilitaire non muni, en plus des rétroviseurs intérieur et extérieur gauche, d'un rétroviseur extérieur droit.5A (13.4.85)22
139— Conducteur d'un véhicule particulier attelé d'une remorque masquant le champ de visibilité du rétroviseur intérieur ou dépassant la largeur du véhicule tracteur n'ayant pas de rétroviseurs latéraux offrant un champ de visibilité suffisant.5A (13.4.85)22
140— Conducteur de camionnette, camion, autobus, autocar, ensemble de véhicules, ou véhicule spécial n'ayant pas de rétroviseurs latéraux droit et gauche offrant un champ de visibilité suffisant.5A (13.4.85)22
141— Conducteur d'un tricycle ou un quadricycle à moteur avec cabine affecté au transport de personnes non muni d'un rétroviseur extérieur gauche.5A (13.4.85)22
142— Conducteur d'un tricycle ou quadricycle à moteur avec cabine affecté au transport de marchandises non muni de deux rétroviseurs gauche et droit.5A. (13.4.85)22

TITRE VIII
Fumées
Infractions de la 2ème catégorie (3 dinars)

143— Conducteur d'un véhicule émettant pendant la marche ou à l'arrêt des fumées nettement teintées opaques.3A (27.8.84)3

TITRE IX
Niveau sonore
Infraction de la 2ème catégorie (3 dinars)

144— Conducteur d'un véhicule à moteur émettant un bruit excédant les niveaux sonores maxima prévus.A (27.8.84)1
145— Conducteur d'un véhicule à moteur circulant avec un échappement libre ou ayant supprimé ou réduit l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux.3A (27.8.84)3 et 4
146— Utilisation du moteur à un régime excessif au démarrage, au point fixe ou en circulation à l'intérieur des agglomérations.3A (27.8.84)5

TITRE X
Pneumatiques des véhicules automobiles
Infraction de la 1er catégorie (1 dinar)

147— Conducteur ayant monté sur son véhicule ou sa remorque des pneumatiques portant l'une des cinq indications suivantes : 30 km/h, 27 km/h, T-A, AGRI, AGPO1A (29.12.84)5
148— Conducteur ayant monté sur sa voiture particulière et sur sa remorque deux pneumatiques de structures différentes sur un même essieu.1A (29.12.84)6
149— Conducteur ayant monté sur un véhicule automobile autre qu'une voiture particulière deux pneumatiques de structures différentes.
a) Sur un essieu à roues non jumelées
b) D'un même côté d'un essieu à roues jumelées.1A (29.12.84)6
150— Conducteur ayant monté sur l'essieu arrière des pneumatiques à structure diagonale ou diagonale ceinturée (bias-belted) si des pneumatiques à structure radiale sont montés à l'avant.1A (29.12.84)7
p. 1721
Numéro d'ordreDésignation des infractionsTaux de l'amende (dinars)REFERENCES
Loi décret ou arrêteArticleAlinea
151— Conducteur ayant monté sur l'essieu arrière des pneumatiques à structure diagonale si des pneumatiques à structure diagonale — ceinturée (biasbelted) sont montés sur l'essieu avant.1A (29.12.84)72
152— Conducteur d'un véhicule automobile dont les pneumatiques ne présentant pas sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes ou des pneumatiques faisant apparaître une toile ou comportant une déchire sur le flanc.1A (29.12.84)8
153— Conducteur d'une voiture particulière et sa remorque dont les pneumatiques comportant plus d'un point où la profondeur mesurée des rainures est inférieure à 1 mm.1A (29.12.84)91
TITRE XI
Appareils de contrôle (tachygraphe)
Paragraphe 1
Infractions de la 2° catégorie (3 dinars)
154— Véhicule équipé d'un appareil de contrôle (tachygraphe) défectueux ou hors usage.3D2
A (13.4.85)
28
8
2
Paragraphe 2
Infractions de la 3° catégorie (5 dinars)
155— Conducteur de véhicule de plus de 23 places affecté au transport par route de voyageurs (sauf pour services réguliers ou occasionnel inférieur à 50 km et service urbain) n'ayant pas à bord de son véhicule un appareil de contrôle (tachygraphe).5D2
A (13.4.85)
28
8
1
156— Conducteur de véhicule affecté au transport par route de marchandises et d'un PTAC supérieur à 19 tonnes n'ayant pas à bord de son véhicule un appareil de contrôle (tachygraphe).5D2
A (13.4.85)
28
8
2
157— Conducteur de tracteur routier n'ayant pas à bord un appareil de contrôle (tachygraphe).5D2
A (13.4.85)
28
8
3
158— Conducteur de véhicule affecté au transport de matières dangereuses et d'un PTAC supérieur à 10 tonnes n'ayant pas à bord un appareil de contrôle (tachygraphe).5A (13.4.85)28
8
4

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Décret n° 88-1973 du 3 décembre 1988, JORT n° 83 du 13 décembre 1988, p. 1718.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.