Le Président de la République ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de l'éligitation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 75-49 du 13 juin 1975 portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 18 février 1975 entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'assainissement urbain ;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporées dans le domaine privé de l'Etat, en vue de leur aménagement les parcelles de terrain sises aux alentours du lac de Tunis, limitées par un liséré rouge sur le plan ci-joint et désignées au tableau ci-après :
p. 1735| N° d'ordre | N° du titre foncier | Nature des parcelles | Superficie approximative à acquérir | Situation des terrains | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 12224 | Terrain nu | Tous les droits indivis revenant aux propriétaires désignés dans le tableau | Carthage | 1) Bessis (Chalomon dit Albert) 2) Bessis (Victor d'Isaac) 3) Bessis (Edmond) 4) Bessis (René) 5) Bessis (Edouard) 6) Bessis (Alphonse) 7) Bessis (Henri) 8) Bessis (Robert) 9) Bessis (Yvon) 10) Bessis (Albert) 11) Bessis (Gustave) 12) Bessis (Fragi Fernand Francis) 13) Bessis (Claude) 14) Bessis (Philippe Jacques Josphe Robert) 15) Galo (lucie) 16) Bessis (Colette Mathilde) 17) Bessis (Louis Isaac) 18) Bessis (Monique Claude) 19) Bessis (André Eliaou) 20) Bessis (Pierre Youssef) 21) Bessis (Marie Meriem) |
| 2 | 92216 | Terrain nu | Tous les droits indivis revenant aux propriétaires désignés dans le tableau | El Aouina | 1) Memmi (andré) 2) Memmi (Roger) 3) Memmi (Jean Jacob) 4) Sitruk (Mariem) 5) Memmi (Annie, Hanna) |
Art. 2. — Sont également expropriées tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 décembre 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE