Le ministre de l'Intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur ; tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et le décret n° 88-193 du 15 février 1988 ;
Vu le décret n° 87-805 du 3 juin 1987 chargeant monsieur Mohamed Ben Chaabene administrateur des fonctions de chef de service du personnel ouvrier à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 88-1863 du 1er novembre 1988 portant nomination de monsieur Chedly Neffati ministre de l'Intérieur à compter du 1er novembre 1988.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Chaabene administrateur chargé des fonctions de chef de service du personnel ouvrier à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Cet arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1988.
Le ministre de l'Intérieur
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
EXPROPRIATION