Le ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu la loi n° 87-49 du 2 août 1987 réglementant le commerce des ascenseurs et assimilés ;
Vu le décret n° 88-730 du 7 avril 1988 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique de la carte professionnelle du commerçant en ascenseurs et assimilés.
Arrête :
Article premier. — Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour l'exercice du commerce des ascenseurs et assimilés prévues aux articles 2, 3 et 6 de la loi sus-visée et ayant trait aux ressources financières, locaux d'exercice, personnel technique, équipements et outillages nécessaires à l'exercice de cette activité.
Art. 2. — Le capital minimum exigé des commerçants en ascenseurs et assimilés est fixé à cinquante mille dinars (50.000 D).
Art. 3. — Les locaux d'exercice, le personnel technique et les équipements et outillages prévus à l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi sus-visée sont déterminés comme suit :
1) Locaux d'exercice : le commerçant des ascenseurs et assimilés doit disposer de locaux d'exercice appropriés comportant :
— Un point de vente :
Un local technique et de stockage d'une superficie minimum de 200 m² couverts.
2) Personnel technique : l'effectif minimum doit être composé de 6 techniciens répartis comme suit :
a) Direction technique : elle doit être assurée par un ingénieur spécialisé en électro-mécanique avec une expérience minima de 3 ans dans le secteur ou un technicien supérieur ayant une expérience minima de 5 ans dans le secteur, reconnue par le concédant.
b) Montage : il doit être assuré par :
— Un superviseur titulaire du diplôme de technicien supérieur avec une formation chez le constructeur ou le concessionnaire ou ayant une expérience de 7 ans dans le secteur ;
— Un monteur du niveau de la 7ᵉ année technique avec une formation chez le constructeur ou le concessionnaire en ascenseurs et assimilés ou ayant une expérience de 5 ans dans le montage ;
— Un aide-monteur du niveau de la 6ᵉ année technique dans la spécialité électro-mécanique ou ayant une expérience de 3 ans dans le secteur.
b) Service après-vente : il doit être assuré par :
— Un technicien d'entretien du niveau de la 6ᵉ année technique dans la spécialité électro-mécanique ou ayant une expérience de 3 ans dans le secteur ;
— Un dépanneur - réparateur du niveau du baccalauréat technique avec une formation chez le constructeur ou le concessionnaire ou ayant une expérience de 5 ans dans le secteur.
3) Equipements et outillages : le commerçant en ascenseurs et assimilés doit disposer des équipements et outillages suivants :
— 1 treuil électrique de 400 à 800 kg ;
— 2 palans de 2500 kg ;
— 2 transpalettes ou 2 chariots de manutention ;
— 1 échafaudage ;
— 3 tir-fort (1500 kg) ;
— 5 caisses à outils complètes ;
— 3 perforenses outil-fixe ;
— 3 poulies-stop ;
— 1 poste de soudure ;
— 2 disqueuses ;
— 3 échelles à coulisse de 4 à 8 m ;
— 3 Chignoles ;
— un appareillage de contrôle ;
— un matériel roulant ;
— un stock minimum de pièces de rechange de consommation courante.
Art. 4. — Les demandes d'obtention de la carte professionnelle pour l'exercice du commerce des ascenseurs et assimilés doivent être déposées auprès des services du ministère de l'industrie et du commerce accompagnées des pièces suivantes :
1) Photocopie certifiée conforme du contrat de concession de la marque à commercialiser.
2) Attestation bancaire ou tout autre document justifiant la disponibilité des ressources financières requises.
3) Photocopie des diplômes et attestation de stage de chaque technicien.
4) Certificat de non faillite du demandeur ou du dirigeant de la personne morale.
5) Copie des statuts des personnes morales.
Après accord de principe de l'administration, le demandeur doit fournir :
1) Attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle du demandeur.
2) Attestation d'affiliation à la CNSS des techniciens.
Art. 5. — Les personnes physiques et morales agréées pour l'exercice du commerce des ascenseurs et assimilés doivent à tout moment et tout au long de l'exercice de leur activité être en mesure de justifier à la demande de qui de droit, de la disponibilité des locaux d'exercice, des équipements et outillage et du personnel technique requi.
Art. 6. — Tout manquement à l'une des conditions requises par le présent arrêté entraîne le retrait de la carte professionnelle par le ministre de l'industrie et du commerce après avis de la commission technique de la carte professionnelle de commerçant en ascenseurs et assimilés et ce conformément à l'article 9 de la loi sus-visée.
Art. 7. — Toute personne physique ou morale exerçant le commerce des ascenseurs et assimilés est tenue de se conformer à ces dispositions dans un délai maximum de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1988.
Le ministre de l'industrie et du commerce
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE