Le ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu la loi n° 87-49 du 2 août 1987 réglementant le commerce des ascenseurs et assimilés ;
Vu le décret n° 88-730 du 7 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique de la carte professionnelle de commerçant en ascenseurs et assimilés ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1986 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux ascenseurs et monte-charge.
Arrête :
Article premier. — Le présent arrêté fixe les clauses obligatoires devant être stipulées dans les contrats de concession et de maintenance citées aux articles 3 et 4 de la loi sus-visée.
Art. 2. — Les clauses obligatoires du contrat de concession liant le concessionnaire de marque au concédant, portent sur :
1) Objet du contrat :
Il doit concerner la distribution des ascenseurs et assimilés vente, montage, entretien et réparation des ascenseurs et assimilés fabriqués par le concédant.
2) Durée du contrat :
Le contrat doit être valable pour une durée déterminée renouvelable par tacite reconduction.
3) Rupture ou résiliation du contrat :
— Obligation doit être faite au concédant de choisir un cas de rupture ou des résiliations du contrat une autre entreprise agréée pour assurer l'entretien et la maintenance des équipements déjà installés par le concessionnaire défaillant.
— Obligation doit être faite au concessionnaire défaillant de fournir tous renseignements nécessaires pour assurer le service après-vente des appareils installés.
4) Obligations des parties :
a) Obligations du concédant : le concédant doit seconder de son sieux le concessionnaire dans l'exercice de son activité et pour ce faire il doit :
— mettre gratuitement à la disposition du concessionnaire, et en quantité suffisante tous les documents de vente correspondante tels que prospectus, documents techniques, catalogues ;
— remettre gratuitement au concessionnaire pour les appareils vendus la documentation dont il dispose, les informations techniques relatives au montage et à l'entretien ;
— apporter au concessionnaire l'assistance technique souhaitable pour assurer la formation du personnel technique de l'entreprise.
b) Obligations du concessionnaire :
— veiller à la formation de son personnel technique ;
— s'engager à suivre les règles techniques du concédant pour le montage, l'entretien et la réparation des ascenseurs ;
— détenir un stock de pièces de rechange suffisant en fonction du parc en exploitation ainsi que l'outillage nécessaire au montage, à l'entretien et à la réparation des ascenseurs ;
— s'engager à faciliter les contrôles techniques du concédant sur les équipements installés.
5) Garantie : le concessionnaire doit s'engager à se conformer aux conditions de garantie indiquées par le contrat de concession.
Le concédant doit :
— garantir ses équipements de toute défectuosité, défaut ou vice de fabrication pendant une période d'une année à compter de la date de la réception provisoire des équipements prononcée par un bureau de contrôle agréé ;
— s'engager à assurer le remplacement à ses frais des produits reconnus défectueux.
6) Contentieux :
Le contrat doit préciser les procédures de règlement en cas de litige.
Art. 3. — Les contrats d'abonnement à l'entretien des ascenseurs et assimilés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 janvier 1986 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux ascenseurs et monte-charges notamment ses articles 11 à 19.
L'abonnement à l'entretien débute à la mise en service des équipements installés.
Art. 4. — En cas de changement de propriétaire ou de gérance de l'immeuble, l'abonnement à l'entretien continue dans les mêmes conditions.
Le cédant doit transmettre au nouveau propriétaire ou gérant cet abonnement, les plans techniques et en général toute la correspondance, qui ont pu lui être adressés par le concessionnaire en ascenseurs. Il appartient à ce successeur de réclamer ces pièces si elles ne lui ont pas été transmises, le concessionnaire en ascenseurs et assimilés ne pouvant être tenu pour responsable de la non transmission de ces documents.
Art. 5. — L'intervention d'une personne ou entreprise étrangère au concessionnaire en ascenseurs dégage ce dernier de toute responsabilité.
La maintenance des ascenseurs de marques non représentées doit être confiée à un concessionnaire agréé.
Art. 6. — Le registre cité à l'article 5 de la loi sus-visée doit être tenu selon le modèle en annexe.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi n° 87-49 du 2 août 1987 sus-visée.
Tunis, le 13 décembre 1988.
Le ministre de l'industrie et du commerce
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
| Adresse de l'immeuble | Propriétaire ou gérant | Caractéristiques de l'appareil : type (1) charge, vitesse nominale, nombre niveaux d'accès | Date des visites (périodiques ou de dépannage) | Observation, résultat des accidents à signaler |
|---|---|---|---|---|
(1) Ascenseurs, monte-charges, monte-malades, monte-voitures, monte-plats, monte-dossiers, escalators, tapis-roulants.
p. 1754