Le Président de la République ;
Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital telle que modifiée par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment ses articles 62-63 ;
Vu le décret n° 85-1036 du 1er septembre 1985 relatif aux modalités et procédures de passation et d'exécution des marchés et à l'examen des marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital ;
Vu le décret n° 86-1348 du 31 décembre 1986 portant fixation du montant minimum à partir duquel les commandes de travaux de fournitures de services et études faites par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital, font obligatoirement l'objet d'un marché écrit ;
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé auprès de la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » une commission d'achat de produits d'approvisionnement dont la liste est établie en annexe du présent décret.
Art. 2. — La commission d'achat se compose comme suit :
— Le président directeur général de la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » : président.
— Un fonctionnaire représentant le ministère des finances.
— Un fonctionnaire représentant le ministère de l'industrie et du commerce.
— Un administrateur représentant le conseil d'administration.
— Le contrôleur financier.
— Le contrôleur technique.
La commission peut également entendre, tout technicien ou expert qu'elle juge utile de consulter.
Art. 3. — La commission d'achat a pour mission d'examiner et de donner son avis sur les marchés qui lui sont soumis.
Art. 4. — La commission d'achat se réunira autant de fois que nécessaire sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh ».
Art. 5. — La décision relative aux opérations d'importation portant sur les produits sus-visés sera arrêtée en fonction de la conjoncture tant internationale que nationale et du caractère spécifique du ou des produits concernés.
Cette décision devra être prise à l'unanimité des membres de la commission, à défaut, celle-ci adressera un rapport au ministère de l'industrie et du commerce qui arbitrera en dernier ressort.
Art. 6. — La commission sus-indiquée sera tenue de présenter un rapport tous les semestres au ministère de l'industrie et du commerce sur l'évolution des dits produits.
Art. 7. — La liste des produits annexés au présent décret pourra être modifiée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
Art. 8. — Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
Liste des produits
Produits sidérurgiques :
Billettes pour laminoirs
Fil machine pour tréfilerie
Ronds marchands pour structure métallique
Rond à béton
Divers produits sidérurgiques pour chantiers de l'usine et de la sous-traitance.
Pondéreux :
Coke métallurgique pour haut fourneau
Fines d'anthracite
Minerai de fer importé.
Matières, pièces de rechange et pièces consommables :
Briques réfractaires d'importation
Busettes, béton réfractaires, laitiers de couverture et masse de bouchage
Produits chimiques pour traitement des eaux
Pièces en cuivre pour haut four acierie
Ferro alliages : ferro silicium, ferro manganèse, silico-manganèse et siloco-calcium
Zinc électrolytique pour galvanisation
Electrode en graphite pour four à arc
Cylindres de laminoir
Tubes en acier pour haut fourneau.