Arrêté du ministre de l'agriculture du 13 décembre 1988, réglementant l'exercice du droit d'usage dans le domaine forestier de l'État

Le ministre de l'agriculture

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment l'article 36 du dit code;

Arrête :

Article premier. — Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercice du droit d'usage dans les conditions prévues à l'article 38 du code forestier peuvent exercer ce droit dans les conditions ci-après.

Art. 2. — Le droit d'usage au bois indiqué à l'article 36 du code forestier peut être exercé de la façon suivante :

— Le bois mort gisant sur le sol peut être ramassé sans autorisation préalable.

— Les broussailles d'essence secondaires peuvent être enlevées sans déssouchement après autorisation écrite délivrée par l'agent forestier local précisant la quantité, le lieu et la durée de l'exploitation.

Art. 3. — Le droit d'usage au paturage ayant pour objet la nourriture des bestiaux appartenant au titulaire de ce droit à l'exception du dromodaire, peut s'exercer dans les conditions suivantes :

lorsque le forêt aura fait l'objet d'un plan d'aménagement, le droit d'usage au pâturage ne pourra s'exercer que conformément à ce plan.

Chaque année avant le 1er décembre la direction générale des forêts dressera pour chaque forêt l'état des cantons à interdire au parcours, cet état sera notifié par les agents forestiers locaux aux chefs de secteurs intéressés qui assureront la publicité auprès des usagers intéressés.

Le nombre d'animaux par espèces à introduire en forêt est établi chaque année par le chef d'arrondissement des forêts, compte tenu des possibilités fourragères des parcelles considérées conformément aux plans d'aménagements, et porté à la connaissance des usagers par tous les moyens avant le 1er décembre de chaque année.

Toutefois le droit d'usage au pâturage ne pourra être exercé dans les zones citées à l'article 63 du code forestier.

L'usager peut également disposer de dix ruches au maximum.

Art. 4. — D'autre droits d'usage sont consentis aux usagers pour l'utilisation de certains produits de la forêt destinés aux usagers où à la sparterie domestiques à l'exclusion de la vente.

Les principaux droits sus-visés sont : la récolte de l'alfa, du palmier-nain; la délivrance des canons de liège mâle pour les ruches, le disa pour les toitures; la récolte des fruits de certains arbres forestiers tels que les oléastres, les arbousiers, les azéroliers, les capriers, la cueillette de champignons et des fleurs médicinales ou destinées à la confiserie et à la parfumerie.

Art. 5. — L'usager non propriétaire de terre agricole peut bénéficier du droit à la culture de certaines parcelles non couvertes de forêts par autorisation délivrée par la direction générale des forêts.

La superficie faisant l'objet de l'autorisation citée au paragraphe ci-dessus est déterminée en fonction de la superficie disponible dans le domaine forestier de l'État dans le cadre des plans d'aménagements et de mise en valeur des forêts.

Tunis, le 13 décembre 1988

Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

Vu
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

FORETS