Décret n° 88-2000 du 12 décembre 1988, fixant les taxes et redevances afférentes à l'utilisation de stations terriennes collectives ou individuelles de réception des signaux de télévision par satellite

Le Président de la République;

Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de la télévision par satellite et notamment son article 14;

Vu l'avis des ministres des finances et des communications

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Les droits et redevances relatifs aux autorisations administratives pour les stations terriennes collectives ou individuelles pour la réception des signaux de la télévision par satellite sont fixés comme suit :

Taxes en dinars

Agrément des constructeurs, importateurs revendeurs et installateurs : 60

Frais d'étude pour chaque type de matériel : 50

Redevance unique forfaitaire afférente à l'utilisation d'une station terrienne individuelle ou collective destinée à l'usage exclusivement personnel, prévue par l'article 11 de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 sus-visée : 60 dinars.

Redevance annuelle comprenant une parabole et un récepteur satellite prévue par l'article 12 de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 sus-visée : 120 dinars.

Par récepteur satellite supplémentaire : 20 dinars.

Art. 2. — Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1988

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

STATIONS TERRIENNES