Le Président de la République;
Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications;
Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du secrétaire général de la défense nationale et du ministre des communications;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les autorisations d'exploitation et d'installation des stations terriennes de réception des signaux de télévision par satellite prévues par l'article 9 de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 sus-visée sont fixées conformément au présent décret.
Art. 2. — Les autorisations relatives aux stations terriennes comprennent :
- L'homologation
- L'agrément
- La déclaration administrative
- L'autorisation
L'HOMOLOGATION
Art. 3. — Tout équipement de réception de la télévision par satellites fabriqué en Tunisie ou importé doit être au préalable homologué par le ministère des communications.
Art. 4. — Les demandes d'homologation doivent être adressées au ministère des communications accompagnées d'un dossier d'homologation comprenant :
- Une demande d'homologation sur papier libre.
- Description technique du matériel.
Les services techniques peuvent prendre des échantillons sur le lieu de stockage ou de fabrication.
Art. 5. — Un certificat d'homologation est délivré pour chaque type de matériel reconnu conforme aux clauses des cahiers de charges techniques prévus par l'article 8 de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 sus-visé.
Art. 6. — Les demandes d'homologation présentées par des importateurs ou de fabricants doivent être accompagnées de l'agrément délivré conformément à l'article 11 du présent décret.
Art. 7. — Après étude de conformité, un certificat d'homologation est délivré pour une durée de cinq ans pour chaque type de matériel présenté.
Art. 8. — Les personnes physiques ou morales qui procèdent à des importations à titre individuel et pour leurs besoins propres ne sont pas soumises aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent décret.
Néanmoins, ils doivent obtenir, pour les équipements de réception de la télévision par satellite importés, une autorisation de retrait auprès des services techniques du ministère des communications.
Cette autorisation de retrait n'est délivrée que si les équipements ainsi importés sont conformes aux clauses des cahiers des charges techniques prévus à l'article 8 de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988.
L'AGREMENT
Art. 9. — Toute personne physique ou morale désirant exercer la profession de constructeur, revendeur ou installateur de stations terriennes individuelles ou collectives de réception de la télévision par satellite doit se pourvoir au préalable de l'agrément prévu par l'article 7 de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988.
Art. 10. — La délivrance de l'agrément est soumise aux conditions définies par le présent décret et aux prescriptions des cahiers des charges prévues à cet effet.
Art. 11. — Toute demande d'agrément doit être présentée par le demandeur au ministère des communications sous pli recommandé avec accusé de réception et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile.
Les demandes ne peuvent être présentées que par les personnes qui justifient de la qualité de commerçant au sens de l'article 2 du code de commerce.
S'il s'agit de personne morale celle-ci doit produire copie de ses statuts.
Art. 12. — L'agrément est délivré par le ministère des communications après avis des ministres de l'intérieur et de la défense nationale.
Art. 13. — L'agrément peut être retiré si le titulaire ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 10 et 11 du présent décret.
LES AUTORISATIONS
Art. 14. — L'autorisation et la déclaration prévues par les articles 5 et 6 de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 sus-visé sont délivrées sous forme d'autorisation administrative et déclaration dans les conditions prévues par le présent décret.
Toutefois, conformément à l'article 7 de la loi n° 77-58 du 3 août 1977 sus-visée, sont dispensés des autorisations, objet du présent décret, les ministères de la défense nationale, de l'intérieur et de l'information.
Art. 15. — Les autorisations administratives exigées pour les stations de réception des signaux de télévision transmis point à point sont délivrées par le ministre des communications après avis des ministres de l'intérieur et de la défense nationale dans les conditions suivantes :
1) La demande doit être formulée par un installateur agréé conformément à l'article 12 sus-visé.
2) L'équipement objet de l'autorisation doit avoir fait l'objet, soit d'une homologation conformément à l'article 7 du présent décret, soit d'une autorisation de retrait conformément à l'article 8 du présent décret.
3) Le demandeur doit s'acquitter de la taxe afférente à l'autorisation demandée.
Art. 16. — L'autorisation doit indiquer notamment :
1) Les nom, prénom et domicile du demandeur.
2) La nature de l'équipement et sa destination.
3) L'identification de l'installateur ainsi que les références relatives à l'homologation et l'agrément.
p. 1759Art. 17. — L'utilisation de stations de réception de signaux de télévision transmis par les satellites à diffusion directe «DBS» doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois à compter de la date de l'installation ou de la mise hors service de la station. Cette déclaration est adressée au ministre des communications qui en transmet une copie au ministre de l'intérieur.
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18. — Les ministres de l'intérieur et de la défense nationale sont tenus de communiquer leurs avis, objet des articles 12 et 15 du présent décret, au ministère des communications dans un délai d'un mois à compter de la réception des dossiers y afférents.
A l'expiration de ce délai, l'avis est considéré favorable et le ministre des communications selon les cas peut délivrer l'agrément ou l'autorisation.
Art. 19. — Les autorisations sont délivrées pour une année renouvelable par tacite reconduction.
Elles cessent d'être valables de plein droit :
1) En cas de renonciation expresse par le bénéficiaire.
2) En cas de réforme ou de cession de l'équipement objet de l'autorisation.
3) En cas de non paiement des redevances.
4) En cas de désuétude ou de non conformité survenue avec les cahiers des charges.
Art. 20. — Le ministre de l'intérieur, le secrétaire général de la défense nationale et le ministre des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1988.
p. Le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE