Le Président de la République;
Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires et notamment son article 8;
Vu la loi n° 72-35 du 27 avril 1972 portant création de l'agence de coopération technique;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 promulgant le code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique;
Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 87-1014 du 2 août 1987 relatif à la fixation des conditions de mise à la disposition des appelés désignés pour accomplir le service national dans les unités des forces de la sécurité intérieure dans les unités de développement, dans les institutions publiques à l'intérieur du pays ci à l'extérieur et dans le cadre de la coopération technique ;
Vu le décret du 20 avril 1988 portant attribution du secrétaire général de la défense nationale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les parts que doivent verser au fond du service national les appelés désignés pour accomplir le service national et affectés dans le cadre de la coopération technique ont été fixés comme suit :
— 5% si le traitement a augmenté d'un montant égal ou supérieur à 50% sans qu'il n'atteigne les 200% ;
— 10% si le traitement a augmenté d'un montant égal ou supérieur à 200%.
Art. 2. — Chaque montant dû est payé sur quatre tranches, chacune trimestrielle et représentant le tiers à chaque paiement.
Les montants seront versés au profit du fond du service national.
L'appelé pour accomplir le service national et affecté dans le cadre de la coopération technique doit verser les parts dû d'une manière volontaire, toutefois en cas du non paiement d'une des parts, le secrétaire général de la défense nationale peut mettre fin au détachement de l'intéressé de l'agence tunisienne de la coopération technique.
Art. 3. — A la fin de la durée légale du service national une attestation est délivrée à l'appelé désigné pour accomplir son service national et affecté dans le cadre de la coopération technique prouvant qu'il a bien effectué son service militaire après avoir présenté les pièces justificatives du paiement des parts dues.
Art. 4. — Le secrétaire général de la défense nationale et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1774NOMINATION