Ministère du tourisme et de l'artisanat

Décret n° 88-2082 du 23 décembre 1988, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Mahdia nécéssaires à la réalisation d'une unité touristique

Publié au Journal Officiel n° 1 du 3 janvier 1989, page 11

Le Président de la République:

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973 délimitant les zones touristiques sur le territoire de la République;

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur;

Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat.

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique, les parcelles de terrains sises à Mahdia d'une superficie totale approximative de 34263 m² nécéssaires à la réalisation d'une unité touristique teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

NUMEROSSuperficie
exprop.
Proprietaires ou présumés telsProport.
des parts
SuperficieConsistance
du terrain
Ord.Réquis. ou TFParcelle
1Non immatric.222 part.758m21) Kalthoum Bent Salem Ben Mohamed Sfar; 2) Sa sœur Zohra; 3) Son frère Abderrazak; 4) Aouicha Bent Rejeb KhouadjaTotalité758m2Terrain nu
2Non immatric.223 part.838m21) Mohamed Ben Hassine Ben Mohamed Sfar; 2) Amina Bent Ali Ben Hassine Ben Mohamed Sfar; 3) Sa sœur Donia; 4) Leur sœur Mériem; 5) Leur frère Mohamed Hassine; 6) Khadouja Bent M'Hamed Ben Mohamed Ben Ali EmghirTotalité838m2Terrain nu
224 part.812m2812m2
227 part.706m2706m2
2356m22356m2
3Non immatric.2251264m21) Salem Ben Hassine Ben Salem Chlaifa; 2) Son frère Habib; 3) Leur frère Mohamed; 4) Leur frère Ali; 5) Leur sœur Khédija; 6) Leur sœur Mouna; 7) Leur sœur Houda; 8) Leur sœur Zeineb; 9) Leur sœur Essia; 10) Fattouma Bent Esoghaier ZaoualiTotalité1264m2Terrain nu
4Non immatric.2289094m21) Mohamed Ben Hassine Ben Mohamed Sioud; 2) Son frère Mohamed Habib; 3) Leur frère Tahar; 4) Leur sœur Houda; 5) Leur sœur ChédiaTotalité9094m2Terrain nu
5Non immatric.2413096m21) Habib Ben Mohamed Ben Abdesselem Khouadja; 2) Son frère Fethi; 3) Leur sœur Fadhila; 4) Aouicha Bent Hassen ZaoualiTotalité3096m2Terrain nu
p. 12
Ord.NUMEROS
Requis. ou TF
ParcelleSuperficie
exprop.
Propriétaires ou présumés telsPropret.
des parts
SuperficieConstance
du terrain
6Non immatric.242 part.1518m21) Aroussia Bent Mohamed OsmanTotalité1518m2Terrain nu
7Non immatric.243 part.2026m21) Habib Ben M'Hamed Ben Ali Khouadja;
2) Najib Ben M'Hamed Ben Ali Khouadja
Totalité2026m2Terrain nu
248 part.1120m21120m2
262 part.456m2456m2
3602m23602m2
8Non immatric.2462494m2Kacem Ben Mustapha ToumiTotalité2494m2Terrain nu
9Non immatric.2471845m21) Khaled Ben Hassen Ben Hadj Ali Ben Youssef;
2) Son frère Tarek;
3) Leur sœur Faten;
4) Fatma Bent Abdessalem;
5) Salha Bent Hadj Ali Ben Youssef;
6) Moncel Ben Mohamed Ben Hadj Ali Ben Youssef;
7) Son frère Mahmoud;
8) Leur frère Ali;
9) Mahmoud Ben Hadj Mohamed El Masri;
10) Son frère Mohamed;
11) Leur sœur Nejiba;
12) Leur sœur Souad;
13) Leur sœur Neziha;
14) Hadj Mohamed El Masri;
15) Abdelhakim Ben Hadj Mohamed El Masri
Totalité1845m2Terrain nu
10Non immatric.2591906m2Sadok Ben Mohamed BoussofaraTotalité1906m2Terrain nu
11Non immatric.2613366m21) Ahmed Ben Abdessalem Khaouadja;
2) Sa sœur Aouicha;
3) Leur sœur Fattouma;
4) Leur sœur Houda;
5) Leur sœur Mouna;
6) Fethi Ben Mohamed Ben Abdessalem Khaouadja;
7) Son frère Habib;
8) Leur sœur Fadhila;
9) Aouicha Bent Hassen Zaouali
Totalité3366m2Terrain nu
2441545m21544m2
4911m24911m2
12Non immatric.266 part.1708m21) Tahar Ben Mohamed Khouidhi;
2) Son frère Hamadi;
3) Leur sœur Zohra;
4) Leur sœur Fatma;
5) Houda Bent Hassen Ben Hassine Fredj
Totalité1708m2Terrain nu
13Non immatric.267 part.2205m2Ahmed Ben Sassi HallaliTotalité2205mm2Terrain nu

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains ci-dessus indiquées.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 décembre 1988

p. le Président de la République<br/>
et par délégation<br/>
le Premier ministre<br/>
HEDI BACCOUCHE

ORGANISATION

Citer : Décret n° 88-2082 du 23 décembre 1988, JORT n° 1 du 3 janvier 1989, p. 11.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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