Décret n° 88-2118 du 29 décembre 1988 fixant les taux de l'indemnité de garde des personnels médical et juxtamédical exerçant à plein temps

Le Président de la République:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif:

Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976 portant statut des stagiaires internes et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 77-360 du 16 avril 1977 portant statut du corps des pharmaciens des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 77-643 du 5 août 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980 portant statut des médecins desististes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980 portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 81-365 du 23 mars 1981 portant fixation des taux de l'indemnité de garde des personnels médical et juxtamédical exerçant à plein temps.

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981 portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique;

Vu l'avis des ministres des finances et de la santé publique;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Les personnels médical et juxtamédical exerçant à plein temps et participant au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, perçoivent une indemnité de garde fixée ainsi qu'il suit :

Le taux de l'indemnité de garde à l'hôpital est fixé à 30 dinars pour les gardes effectuées aux services d'assistance médicale urgente.

Art. 2. — Les résidents perçoivent une indemnité de garde à l'hôpital fixée à 15 dinars pour une garde de 24 heures.

Cette indemnité n'est pas due pour les 6 premières gardes mensuelles effectuées par chaque résident.

Art. 3. — Les taux fixés aux articles précédents s'appliquent aux gardes journalières de vingt quatre (24) heures, les gardes de moins de vingt quatre (24) heures par jour, donnent droit à une

indemnité calculée proportionnellement au nombre d'heures de garde accomplie effectivement.

Art. 4. — L'indemnité de garde est accordée à défaut de congé de repos compensateur.

Cette indemnité est due pour les postes de garde fixés par décision du ministre de la santé publique.

Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret sus-visé n° 81-365 du 23 mars 1981.

Art. 6. — Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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