Les ministres des finances et de l'industrie et du commerce ;
Vu la loi n° 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 87-1169 du 26 août 1987 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques ;
Vu le décret n° 87-1170 du 26 août 1987 portant désignation des membres de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques ;
Vu le décret n° 87-1171 du 26 août 1987 fixant la composition du comité ministériel chargé d'autoriser la réalisation et la fixation des conditions des opérations de restructuration des entreprises publiques ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques en date du 29 avril 1988 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques en date du 19 décembre 1988.
Arrêtent :
Article premier. — L'augmentation de capital de la société des industries cimentières du centre (SICC) d'un montant de deux millions, cinquante sept mille dinars (2.057.000 D), décidée dans le cadre de l'assinissement de cette entreprise, bénéficie conformément à l'article 11 de la loi n° 87-47 sus-visée des avantages fiscaux suivants :
— Le dégrèvement fiscal au titre des bénéfices ou revenus réinvestis et ce dans la limite de 80% de l'assiette imposable.
— L'enregistrement au droit fixe des actes constatant des modifications dans la structure de capital de la société des industries cimentières du centre.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
Le ministre de l'industrie et du commerce
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE