Le Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958 relatif aux indemnités représentatives de frais;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 88-461 du 25 mars 1988 fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juin 1976 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité de déplacement au personnel ouvrier du ministère des transports et des communications (Section II : PTT);
Sur proposition du ministre des communications;
Vu l'avis du ministre des finances;
Arrête :
Article premier. — Les taux et conditions d'attribution de l'indemnité de déplacement spéciale au personnel ouvrier du ministère des communications sont modifiés et complétés conformément au tableau ci-après :
p. 49| Catégories | Durée du déplacement | Taux de l'indemnité | Observations |
|---|---|---|---|
| Troisième unité de la 8ème à la 10ème catégorie | par heure | 0d,200 avec un maximum de 4d,800 par jour | pas de réduction pas de suppression |
| Deuxième unité de la 4ème à la 7ème catégorie | par heure | 0,150 avec un maximum de 3d,600 par jour | pas de réduction pas de suppression |
| Première unité de la 1ère à la 3ème catégorie | par heure | 0d,125 avec un maximum de 3d,000 par jour | pas de réduction pas de suppression |
Art. 2. — Les limites de la résidence sont fixées dans toutes les localités du périmètre communal avec un minimum de 3km de rayon ayant pour centre soit le bureau de poste, soit un point fixé par l'administration.
Art. 3. — La durée des déplacements est déterminée suivant la règle générale, par l'heure du départ de la résidence et l'heure du retour à la résidence.
Si les intéressés se déplacent au moyen de voitures automobiles administratives la durée du déplacement est décomptée à partir du moment où la voiture part du lieu de rassemblement de l'équipe ou du centre de surveillance, étant entendu que la durée des arrêts, à l'intérieur de la résidence, motivés par les besoins du service est déduite de la durée du déplacement.
Lorsque deux ou plusieurs déplacements sont effectués au cours d'une même journée, la durée de chacun d'eux se totalise et l'indemnité horaire est appliquée à l'ensemble de ces déplacements considérés comme déplacement unique.
Dans le cas d'un déplacement avec découcher, les journées se comptant par période de vingt quatre heures, chaque journée ouvre droit au maximum journalier fixé, l'excédent ouvre droit à l'indemnité horaire.
Art. 4. — Le ministre des communications est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 1989.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE