Le Président de la République;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'éducation nationale;
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat pour les besoins du ministère de l'éducation nationale, une parcelle de terrain sise à Merkez Ben Halima, route El Ain km 6 Sfax, nécessaire à la construction d'un collège secondaire, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Situation | Nature de la parcelle | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Merkez Ben Halima Sfax | Terrain nu | 16.961 m² | Ali Ben Mahmoud Hamami; Boabaker Ben Mahmoud Hamami; Emna Bent Mahmoud Hamami; Regaya Bent Mahmoud Hamami; Fatma Bent Mahmoud Hamami; Néfissa Bent Mahmoud Hamami; Mohamed Ben Mohamed Ben Halima; Gauru Bent Mohamed Ben Salem Ben Halima; Ridha Ben Mohamed Ben Salem Ben Halima; Wassila Ben Mohamed Mezghenni |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 1989.
p. le Président de la République et par délégation le Premier ministre HEDI BACCOUCHE