Décret n° 89-105 du 9 janvier 1989 portant réglementation de la commercialisation des grignons d'olive

Le Président de la République ;

Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la repression des fraudes ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 18 novembre 1954 abrogeant et remplaçant le décret du 12 août 1938 relatif à la protection de l'huile d'olive ;

Vu la loi n° 70-13 du 16 octobre 1970 portant réorganisation de l'office national de l'huile ;

Vu le décret n° 68-19 du 25 janvier 1968 relatif à la commercialisation des huiles alimentaires ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture ;

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Les grignons d'olive frais produits par les oleifacteurs d'olive ne peuvent être utilisés que pour le propre usage de ces derniers ou cédés aux sulfureurs agréés. Ils peuvent être également utilisés comme aliment de bétail et nullement comme combustible.

Art. 2. — Les sulfureurs agréés sont tenus de tenir un registre où seront enregistrés tous leurs achats de grignons frais. Ils sont tenus également de déclarer leur stock en grignons épuisés auprès de la société Al Moez chimie pour la fabrication du surfural.

Art. 3. — Les sulfureurs agréés sont tenus de garantir aux oleifacteurs un prix minimum fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre de l'agriculture. La société Al Moez chimie doit assurer aux sulfureurs agréés un prix minimum fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'agriculture.

La société Al Moez chimie est tenue de garantir aux industriels autorisés à employer les résidus des grignons épuisés comme combustible, un prix compétitif fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres de l'industrie et du commerce et le ministre de l'agriculture.

Art. 4. — La société Al Moez chimie doit tenir un registre où seront consignés la date et l'origine des grignons d'olives épuisés,

ainsi que la quantité et le destinataire des résidus des grignons épuisés (coque, pulpe...).

Art. 5. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont constatées conformément aux articles 13, 14 et 15 du décret du 10 octobre 1919 sus-visé.

Toute infraction constatée est passible des pénalités prévues par le décret du 10 octobre 1919 sus-mentionné.

Art. 6. — Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 janvier 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau d'une parcelle immatriculée paru au Journal officiel de la république tunisienne n° 33 du 24 avril 1956 expropriée par décret du 19 avril 1956.

Construction du canal de taulier-ville entre l'ouvrage n° 71 et la tête aval du 4e siphon.

(Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

STATUT