Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, et notamment les articles 104 et 105;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article 104 du décret sus-visé n° 84-748 du 30 avril 1984 est abrogé et remplacé par Ides dispositions suivantes :
Article 104 (nouveau). — La loi des cadres des sous-corps de la tenue civile et sous-corps de la tenue réglementaire appartenant au corps des cadres et agents actifs de la sûreté nationale et de la police nationale est régie par l'organisation pyramidale ci-après indiquée :
1) Tenue civile :
Commissaire général de 1ère classe : 0,04%
Commissaire général de 2ème classe : 0,07%
Commissaire supérieur de police : 0,25%
Commissaire principal de police : 0,55%
Commissaire de police : 1,27%
Officier de police principal et officier principal de la police technique : 1,52%
Officier de police et officier de la police technique : 3,50%
Officier de police adjoint et officier de la police technique adjoint : 8,70%
Inspecteur chef de police : 2,20%
Inspecteur principal de police : 5,40%
Inspecteur de police : 11,50%
Total : 35,00%
2) Tenue réglementaire :
Colonel : 0,07%
Lieutenant colonel : 0,13%
Commandant : 0,33%
Capitaine : 0,88%
Lieutenant : 1,75%
Brigadier en chef : 3,90%
Brigadier : 7,80%
Sous-brigadier : 16,25%
Gardien de la paix : 33,89%
Total : 65,00%
Total général : 100,00%
Art. 2. — L'article 105 du décret sus-visé n° 84-748 du 30 avril 1984 est abrogé.
Art. 3. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI