Le Président de la République :
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes ;
Vu le décret du 31 janvier 1987 relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations des
rires, égoûts et trottoirs dans les communes, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, par les textes subséquents et notamment le décret du 8 octobre 1912 ;
Vu le décret du 18 avril 1990 relatif au classement et à la construction des nouvelles voses municipales de la ville de Tunis tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret du 31 mars 1955 ;
Vu le décret du 1er mars 1951 portant création d'une commune à Ben Arous ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 27 novembre 1984 ;
p. 172Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux du premier établissement d'assainissement des cités de la commune de Ben Arous indiquées en rouge sur le plan ci-joint et désignées ci-après : Essaada, Tahar Sfar et Baldoudex.
Art. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains, au titre de leur participation aux dépenses des travaux sus-visée, fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le président de la commune de Ben Arous est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE