Le Président de la République :
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et l'ensemble de textes qui l'ont complétée et modifiée ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, l'ensemble de textes qui l'ont complétée et modifiée ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier. — L'organisation et le régime financier des régies communales exploitant des services publics bénéficiant d'un budget autonome, prévues par les articles 144, 145, 146, 147 et 148 de la loi sus-visée n° 75-33 du 14 mai 1975, sont régis par les dispositions du présent décret. Le budget de la régie est rattaché pour ordre au budget de la commune.
Art. 2. — Les délibérations des conseils municipaux relatives à la création de ces régies sont soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur après avis du ministre des finances ; un arrêté du ministre de l'intérieur est pris à cet effet.
CHAPITRE II
Le régime administratif
Art. 3. — La régie communale est administrée par un conseil d'exploitation présidé par le président de la commune ou par un conseiller municipal désigné par ce dernier.
Dans ce cas, une délégation de pouvoir pour la gestion de la régie lui est attribuée par le président du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi organique des communes.
Le président du conseil d'exploitation est assisté par un administrateur de la régie.
Art. 4. — Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par arrêté du président du conseil municipal approuvé par le gouverneur. Toutefois le nombre de ces membres ne peut être inférieur à six ou supérieur à 12.
Les deux tiers au moins des membres du conseil d'exploitation sont nommés parmi les membres du conseil municipal.
Le règlement intérieur de la régie et la délibération qui créé la régie sont approuvés par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des finances.
Art. 5. — Le règlement intérieur prévu à l'article précédent fixe :
— Le nombre des membres du conseil d'exploitation et leur qualité.
— Le nombre et la périodicité des sessions du conseil d'exploitation qui doit se réunir au moins une fois tous les trois mois.
— Le mode de convocation des membres et le quorum exigé pour la validité des délibérations.
Art. 6. — L'administrateur de la régie prévu à l'article 3 du présent décret et qui assiste le président du conseil d'exploitation dans la gestion de la régie est nommé parmi les agents de la commune par arrêté du président du conseil municipal.
Il siège avec voix consultative au conseil dont il assure le secrétariat.
Art. 7. — Les membres du conseil d'exploitation ainsi que l'administrateur de la régie ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs de services à un titre quelconque, ni faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de la régie.
Ceux qui contreviennent à ces dispositions après leur nomination sont déclarés démissionnaires par le gouverneur.
Art. 8. — Le conseil d'exploitation statue sur les catégories d'affaires pour lesquelles le pouvoir de décision n'est pas attribué à une autre autorité désignée par les dispositions contenues dans le présent décret.
Il est obligatoirement consulté par le président du conseil d'exploitation sur toutes les questions intéressant la gestion de la régie notamment dans les cas prévus par les articles 9 et 10 ci-après.
Les projets des budgets et les comptes lui sont soumis.
Le conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigations et de contrôle et présente au président de la commune toutes propositions utiles.
Art. 9. — Le conseil municipal après avis du conseil d'exploitation et conformément aux conditions prévues par le règlement intérieur de chaque régie :
1) Fixe les tarifs de prestations de services dans le cas où ils n'ont pas été fixés par la législation en vigueur.
2) Approuve le budget et délibère sur les comptes.
3) Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et au besoin en cours d'exercice.
Les délibérations prises en exécution du présent article ne sont exécutoires que sous réserve de leur approbation prévue par les lois en vigueur.
Art. 10. — Le président de la commune, ou sur délégation de celui-ci, le conseiller municipal désigne conformément aux dispositions de l'article 3 de ce décret et à la législation en vigueur et après avis du conseil d'exploitation :
1) Souscrit les marchés, les contrats et les baux.
2) Intente les actions judiciaires et accepte les transactions.
3) Présente au conseil municipal le budget et les comptes et lui adresse les propositions relatives aux questions visées par l'article précédent.
p. 173Art. 11. — L'administrateur de la régie veille au bon fonctionnement de la régie, il est chargé notamment de préparer le budget et sur délégation du président de la commune il est l'ordonnateur secondaire du budget après son approbation par le conseil municipal.
CHAPITRE III
Le régime financier
Art. 12. — La délibération du conseil municipal portant création de la régie détermine les sommes que la commune met à la disposition de cette régie à titre de dotation de premier établissement, un crédit correspondant est ouvert au budget de la commune.
A toute époque le montant de la dotation de premier établissement peut être accru ou diminué suivant le besoin du service par une délibération du conseil municipal, sur avis du conseil d'exploitation.
Les augmentations donnent lieu dans le budget communal à des ouvertures de crédit et les diminutions à des inscriptions en recettes, au chapitre VI du dit budget, correspondant aux reversements effectués par la régie.
Art. 13. — Le budget des recettes et des dépenses annuelles de la régie est préparé par l'administrateur de la régie, soumis au conseil d'exploitation, présenté par le président de la commune et voté par le conseil municipal.
Il est réglé comme le budget de la commune et en même temps que celui-ci et ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
Le président de la commune fournit, à l'appui de ses propositions, le compte administratif prévu par l'article 20 ci-après ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
Art. 14. — Le budget de la régie se divise en deux titres comprenant l'une, les recettes et les dépenses d'exploitation, l'autre les recettes et les dépenses d'investissement.
Le premier titre comprend :
1) En recette :
— Les produits d'exploitation.
— Les prélèvements sur le fond de réserve, prévues à l'article 16 ci-après.
— Les produits divers et accidentels, y compris les fonds de concours versés pour le fonctionnement de la régie.
2) En dépenses :
— Les frais d'exploitation et d'entretien.
— Les traitements, salaires et indemnités du personnel.
— Le loyer des immeubles affectés à la régie.
— Les impôts et contributions de toute nature.
— Les dépenses diverses.
— S'il y a lieu les emplois prévus pour l'excédent des recettes sur les dépenses, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 ci-après.
Les quatre premières catégories de dépenses énumérées ci-dessus ont le caractère obligatoire au sens de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes.
La deuxième section comprend :
1) En dépenses :
— Les sommes consacrées au développement des installations ou l'augmentation du fonds de roulement.
2) En recettes :
— Les ressources prévues pour y faire face et notamment la dotation de premier établissement.
Art. 15. — Les excédents nets disponibles des recettes sur les dépenses de la régie, déterminés à chaque fin de gestion, sont transférés à un compte intitulé « fonds de réserve », qui peut être utilisé, en premier lieu, à résorber le déficit éventuel, enregistré au cours d'une gestion, ou bien à accroître le fonds de roulement de la régie. Le reliquat est réservé au budget de la commune et pri en recette au chapitre VI.
Art. 16. — Aucun prélèvement ne peut être opéré sur le fonds de réserve qu'en vertu d'une décision du président du conseil municipal sur avis conforme du conseil d'exploitation et dont il est rendu compte au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
Art. 17. — La période du budget de la régie est la même que celle du budget de la commune.
Art. 18. — Les fonctions d'agent-comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou tout autre agent désigné, à cet effet, par le ministre des finances.
Art. 19. — Le compte financier de la régie est préparé par l'agent comptable, visé par l'ordonnateur et soumis, par l'administrateur de la régie au conseil d'exploitation dans les trois mois qui suivent la clôture de la gestion.
Ce document doit faire ressortir, notamment, la situation du compte dotation de premier établissement.
Art. 20. — Lorsqu'il s'avère que l'exploitation de la régie est en déficit le conseil municipal est, immédiatement, invité par le président de la commune, ou le gouverneur, à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre.
CHAPITRE IV
Dissolution de la régie
Art. 21. — L'exploitation de la régie prend fin par suite du retrait de l'autorisation par le ministre de l'intérieur, après consultation du conseil municipal intéressé et avis du ministre des finances.
Art. 22. — Si l'activité de la régie cause une atteinte à l'ordre public, le gouverneur peut suspendre ses opérations.
Art. 23. — La décision portant retrait de l'autorisation détermine la date à laquelle prendront fin les opérations de la régie, et le compte financier, prévu à l'article 20 ci-dessus est arrêté à cette date.
Le président de la commune est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; il désigne, avec l'accord du gouverneur un liquidateur qui prend les mesures nécessaires sous son autorité.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte hors budget de la comptabilité communale.
Si la commune a contracté des prêts pour le compte de la régie, le sous-actif de la liquidation est employé par priorité, au remboursement de ces emprunts.
Art. 24. — Les ministres de l'intérieur et des finances, les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI