Le Président de la République ;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 57 ;
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 81-1112 du 1er septembre 1981 portant suspension de la taxe à la production due à l'importation des œufs à couver et de poussins reproducteurs, ensemble des textes qui l'ont reconduits notamment le décret n° 88-364 du 14 mars 1988 ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La taxe à la production ou la taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation des produits figurant au tableau ci-après est suspendue :
| N° du tarif des droits de douane | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex : 01 - 05 | Volailles vivantes de basse cour : A) Poussins et petits des autres volailles dits « d'un jour » destinés à donner des reproducteurs. |
| EX : 04 - 05 | Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais séchés ou autrement conservés, sucrés ou non. A) Œufs à couver |
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus est accordée sur présentation de factures visées par le directeur général de la production animale au ministère de l'agriculture.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent :
— Aux importations effectuées du premier janvier 1986 au 31 décembre 1986.
— Aux importations effectuées du 18 septembre 1987 au 31 décembre 1988.
Art. 4. — Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 1989.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE