Décret n° 89-221 du 25 janvier 1989 relatif à l'approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Achour du gouvernorat de Kairouan

Le Président de la République :

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 :

Vu le décret n° 65-1097 du 27 août 1988 instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion des cultures sous serres et notamment son article 3 ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Article premier. — Le grand prix du Président de la République pour la promotion des cultures sous serres au titre de la campagne 1987-1988 est décerné au gouvernorat de Kébili et Mahdia.

Art. 2. — Le grand prix du Président de la République est décerné aux personnes physiques suivantes des gouvernorats de Mahdia et Kébili.

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Achour (henchir El Guétitir n° 2) à la délégation de Bou-hadjela relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 19 janvier 1987 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 18 juin 1987 et le ministre

de l'agriculture le 12 janvier 1989, et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1989.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 88-22 du 25 août 1988

Objet : Transfert par les ressortissants français de leurs avoirs en compte.

La présente circulaire a pour objet de faire bénéficier les personnes morales de nationalité française du transfert de leurs avoirs disponibles en compte d'attente au 30 juin 1986 et les personnes physiques et morales de la nationalité sus-visée du transfert de leurs avoirs en compte constitué après le 30 juin 1986.

I. — Régime applicable aux comptes d'attente
détenus par des personnes morales
ouverts avant le 30 juin 1986

Les avoirs en compte d'attente au 30 juin 1986 au nom de personnes morales non-résidentes de nationalité française sont transférables dans les conditions ci-après :

1) Comptes dont le solde au 30 juin 1986 est inférieur ou égal à 2.000 dinars.

Pour obtenir le transfert, la personne morale titulaire du compte doit faire parvenir à l'attaché financier près de l'ambassade de France en Tunisie, une lettre sur papier libre, par laquelle elle demande le transfert des fonds logés dans son compte et indique les coordonnées exactes du compte à débiter et du compte bancaire à l'étranger destinataire de cette somme.

Les dossiers regroupés en lots seront remis par l'attaché financier près de l'ambassade de France en Tunisie à l'intermédiaire agréé sur les livres duquel sont ouverts les comptes d'attente concernés.

Dès réception des dits dossiers, l'intermédiaire agréé domiciliataire doit les transmettre sans délai à la banque centrale de Tunisie avec une liste récapitulative en 4 exemplaires selon le modèle en annexe I en indiquant pour chaque compte le solde actuel et les opérations de débit et de crédit réalisés après le 30 juin 1986. La B.C.T. vise les listes récapitulatives et les renvoie aux intermédiaires agréés pour exécution. Le visa sur la liste vaut autorisation de transfert sous réserve des observations particulières, rejets ou accords partiels qui pourraient être éventuellement décidés à propos de personnes morales déterminées figurant sur la liste.

2) Comptes dont le solde au 30 juin 1986 est supérieur à 2.000 dinars

Pour obtenir le transfert, la personne morale titulaire du compte doit faire parvenir à l'attaché financier près de l'ambassade de France en Tunisie les documents suivants :

— une lettre sur papier libre par laquelle elle demande le transfert des fonds logés dans son compte et indique les

coordonnées exactes du compte à débiter et du compte bancaire à l'étranger destinataire de cette somme;

— une déclaration sur l'honneur visée par les autorités françaises décrivant d'une manière aussi précise que possible l'origine des fonds figurant au compte accompagnée des pièces justificatives à la disposition de la personne morale ou indiquant rubrique par rubrique l'impossibilité de produire des pièces justificatives;

— le quitus fiscal récemment délivré. Au cas où la personne morale titulaire du compte ne dispose pas de son quitus le transfert ne portera que sur 70% du solde du compte au 30 juin 1986 pour les avoirs supérieurs à 2.000 dinars et inférieures à 100.000 dinars et à 60% du solde du compte au 30 juin 1986 pour les avoirs égaux ou supérieurs à 100.000 dinars. Le reliquat soit 30% ou 40% du même solde sera viré dans un compte indisponible soumis aux règles fixées au paragraphe 3 ci-dessous.

Les dossiers regroupés en lots seront soumis par l'attaché financier près de l'ambassade de France en Tunisie à l'intermédiaire agréé sur les livres duquel sont ouverts les comptes d'attentes concernés.

Dès réception des dossiers, l'intermédiaire agréé domiciliataire doit les transmettre sans délai à la Banque Centrale de Tunisie avec une liste récapitulative en 4 exemplaires selon les modèles en annexe II pour les comptes appuyés de quitus fiscal et en annexe III pour les comptes non appuyées de quitus fiscal en indiquant pour chaque compte le solde actuel et les opérations de débit et de crédit réalisées après le 30 juin 1986.

La Banque Centrale de Tunisie vise les listes récapitulatives et les renvoie aux intermédiaires agréés pour exécution. Le visa sur la liste vaut autorisation de transfert sous réserve des observations particulières, rejets ou accords partiels qui pourraient être éventuellement décidés à propos de personnes déterminées, figurant sur la liste.

3) Apurement des retenues sur les comptes dont le solde est supérieur à 2.000 dinars au 30 juin 1986 et dont les titulaires ne disposent pas de quitus fiscal

Les intermédiaires agréés procéderont à l'apurement de ces retenues conformément à la procédure définie par le paragraphe III de la circulaire n° 86-39 du 27 novembre 1986, telle que modifiée par la circulaire n° 87-11 du 16 février 1987. Ils transmetteront à la Banque Centrale de Tunisie un état nominatif conforme au modèle en annexe II et III selon que le montant à transférer est égal ou inférieur à 2.000 dinars ou supérieur à ce montant.

En cas de non présentation du quitus fiscal dans le délai d'un an, la retenue provisoire sera acquise définitivement au trésor tunisien et doit être virée dans un délai maximum de 10 jours au compte du trésor ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

4) Mode de calcul du solde des comptes d'attente au 30 juin 1986 :

Le transfert du solde au 30 juin 1986 des comptes d'attente est exécuté par l'intermédiaire agréé conformément aux dispositions du paragraphe IV de la circulaire n° 86-39 du 27 novembre 1986.

5) Modalité de réalisation du transfert :

Les montants dont le transfert est autorisé sont virés par les intermédiaires agréés conformément aux dispositions du paragraphe V de la circulaire n° 86-39 du 27 novembre 1986 :

II. — Transfert des avoirs constitués après le 30 juin 1986

Les personnes morales et physiques de nationalité française quittant ou ayant quitté définitivement la Tunisie ou n'y ayant jamais résidé peuvent bénéficier du transfert de la totalité de leurs avoirs en compte dans les conditions ci-après :

1) Les demandes de transfert devront être établies en 4 exemplaires sur formulaire n° 1 et transmises à la Banque Centrale de Tunisie par l'intermédiaire agréé appuyées des pièces suivantes :

A. — Pour les personnes physiques :

a) le quitus fiscal récemment établi ou l'accusé de réception du dépôt de demande de quitus fiscal, délivré par l'administration fiscale datant de plus de 3 mois;

b) un certificat de changement de résidence délivré par les autorités tunisiennes lorsque le demandeur réside encore en Tunisie et s'apprête à quitter ce pays pour un départ définitif;

c) Pour les personnes résidant déjà hors de Tunisie un certificat de résidence à l'étranger ou, dans l'impossibilité, une déclaration sur l'honneur visée par les autorités locales du pays de résidence;

d) une attestation délivrée par un consulat de France en Tunisie pour les personnes s'apprêtant à quitter ce pays, confirmant qu'elles vont s'établir hors de Tunisie;

e) une attestation de nationalité indiquant éventuellement la nationalité d'origine ainsi que la date d'acquisition de la nationalité actuelle;

f) une déclaration sur l'honneur émanant de l'intéressé, dont la signature sera légalisée, certifiant qu'il n'a plus aucune dette en Tunisie;

g) le dernier relevé de (s) compte (s) bancaires (s) de l'intéressé;

h) les pièces prouvant l'origine des fonds à transférer :

— en cas de vente de biens immeubles : le contrat de vente enregistré auprès d'une recette des finances;

— en cas de vente de biens meubles : une attestation d'achat sur papier timbré, émanant d'un acheteur domicilié en Tunisie dont la signature sera légalisée : cette attestation se terminera par la déclaration suivante : « j'ai connaissance que cette attestation est destinée à justifier une demande de transfert de fonds vers l'étranger et qu'au cas où la déclaration ci-dessus se révélerait inexacte, je suis passible des peines prévues par la législation sur le contrôle des changes».

— en cas de vente de voitures, cette attestation doit être visée par les services des mines au ministère des transports;

— en cas de vente d'un fonds de commerce, le contrat de vente dûment enregistré auprès d'une recette des finances;

— en cas de vente de parts sociales, le contrat de vente dûment enregistré auprès d'une recette des finances;

— en cas de cession de valeurs mobilières ou assimilées, une attestation d'homologation émanant de la bourse des valeurs mobilières lorsqu'il s'agit de cessions d'action ou d'obligations, ou un bordereau de paiement en cas de remboursement d'obligations.

— en cas de succession, une copie de la déclaration de mutation par décès dûment enregistrée auprès d'une recette des finances;

— en cas d'expropriation de terrain ou d'immeuble, un acte administratif d'expropriation et un avis de crédit émanant du trésor public tunisien;

— en cas d'économies réalisées en Tunisie, une attestation émanant de l'employeur établissant la durée des fonctions et les appointements s'y rapportant, cette attestation provenant de l'intéressé lui-même s'il exerce (ou exerçait) une profession non salariée.

B. — Pour les personnes morales :

a) le quitus fiscal récemment établi ou l'accusé de réception du dépôt de demande de quitus fiscal, délivré par l'administration fiscale datant de plus de 3 mois;

b) le (s) dernier (s) relevé (s) de compte (s) bancaire (s);

c) une copie des statuts de la société;

d) les mêmes pièces prouvant l'origine des fonds à transférer en cas de vente de biens immeubles, de biens meubles, de voitures, de fonds de commerce, de parts sociales, de valeurs mobilières ou assimilées et d'expropriation de terrains ou d'immeubles que celles mentionnées au alh ci-dessus.

2) La Banque Centrale de Tunisie autorise les demandes accompagnées des pièces justificatives et les renvoie aux intermédiaires agréés pour exécution dans les deux mois qui suivent la date de leur dépôt.

Ce dépôt est matérialisé par un accusé de réception délivré par l'intermédiaire agréé qui est tenu de transmettre les dossiers à la Banque Centrale de Tunisie dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

Le montant des demandes portant la mention : « transfert accordé conformément aux dispositions de notre circulaire n° 86-22 » doit être viré par les intermédiaires agréés au compte en dinar convertible ouvert au nom du Payeur Général auprès de la Banque Centrale de Tunisie conformément aux dispositions du paragraphe V de notre circulaire n° 86-39 du 27 novembre 1986.

Les dispositions de la circulaire n° 81-01 du 22 janvier 1981 sont abrogées.

Tunis, le 25 août 1988

Le gouvernement
ISMAIL KHELII.

Annexe I à la circulaire n° 88-22 du 25 août 1988

/ / / Intermédiaire agréé
/ 8 / 1 / Etat de transfert des disponibilités en compte d'attente dont le solde est inférieur ou égal à 2.000.000 D. à la date du 30 juin 1986
(Personnes morales de nationalité française)

Cachet, date et signature autorisée de l'intermédiaire agréé
Cachet et signature de la banque centrale de Tunisie

(*) Si plusieurs opérations sont enregistrées au crédit et/ou débit, joindre un relevé de compte depuis le 30.06.86 dans un document unique.

Annexe II à la circulaire n° 88-22 du 25 août 1988

/ / / Intermédiaire agréé
/ 8 / 1 / Etat de transfert des disponibilités en compte d'attente appuyé de quitus fiscal dont le solde est supérieur à 2.000.000 D. à la date du 30.06.1986.
(Personnes morales de nationalité française)

Cachet, date et signature autorisée de l'intermédiaire agréé
Cachet et signature de la banque centrale de Tunisie

(*) Si plusieurs opérations sont enregistrées au crédit et/ou débit, joindre un relevé de compte depuis le 30.6.86 dans un document unique.

Annexe III à la circulaire n° 88-22 du 25 août 1988

/ / / Intermédiaire agréé

/ 8 / 1 / Etat de transfert des disponibilités en compte d'attente non appuyé de quitus fiscal dont le solde est supérieur à 2.000.000 D. à la date du 30.06.1986.

(Personnes morales de nationalité française).

/ 0 / 9 / 2 / 1 / / 0 / 9 / 9 / 5 / 8 / 7 / / 7 / 8 / 8 /

Cachet, date et signature autorisée de l'intermédiaire agréé

Cachet et signature de la banque centrale de Tunisie

(*) Si plusieurs opérations sont enregistrées au crédit et/ou débit, joindre un relevé de compte depuis le 30.6.86 dans un document unique.

MINISTERE DES FINANCES

AVIS DE CHANGE DU MINISTERE DES FINANCES
RELATIF AUX OPTIONS D'ACHAT DE DEVISES

Le présent avis a pour objet d'instituer un système de couverture contre le risque de change résultant des opérations de remboursement des emprunts libellés en devises régulièrement contractés par des résidents.

Il donne à cet effet la possibilité aux emprunteurs d'acheter auprès de la Banque Centrale de Tunisie des options de devises leur permettant de s'assurer de leur acquisition à une échéance déterminée à un cours maximal fixé à l'avance appelé «Prix d'exercice», tout en gardant l'opportunité de bénéficier d'une évolution favorable des cours de change c'est-à-dire de ne pas acheter éventuellement les devises dont-il s'agit au cours convenu s'il s'avère supérieur au cours au comptant pratiqué à l'échéance.

Les opérations d'achat d'option s'effectueront par l'entremise des intermédiaires agréés conformément aux dispositions ci-après et selon les modalités qui seront fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.

1) Durée des options :
Les contrats d'option peuvent avoir lieu pour une durée maximum d'une année.

Toutefois la Banque Centrale peut accorder à titre particulier des délais de couverture plus long ou proroger ceux qui s'avèrent insuffisants.

2) Monnaies de couverture :
La demande de couverture doit être libellée dans la monnaie correspondant à celle du contrat du crédit qui doit être l'une des monnaies déterminées par la Banque Centrale.

3) Cours applicables à la couverture :
Le cours d'exercice de l'option est égal au cours au comptant à la date de la souscription du contrat d'option.

4) Coût de la couverture :
L'achat d'options de devises a lieu moyennant le paiement d'une prime en dinars dont le taux est fixé quotidiennement par la Banque Centrale pour chaque devise selon les différentes durées d'option offertes.

5) Exercice de l'option :
L'exercice de l'option n'est possible qu'à l'échéance convenue.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la caisse nationale d'épargne tunisienne (visite)

(A suivre)

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 20 décembre 1988

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

ISMAIL KHELIL