Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment les articles 45 et 46 du dit code.
Arrête :
Article premier. — Les autorisations d'extraction de matériaux ou d'exploitation minière dans le domaine forestier de l'État découlent d'une adjudication publique ou d'un marché de gré à gré tels que prévus à l'article 18 du code forestier.
Art. 2. — Les opérations d'extraction de matériaux ou d'exploitation minière ne sont pas autorisées dans les périmètres de dunes.
Art. 3. — Ces opérations ne peuvent être effectuées que pour des raisons d'intérêt général ou de rentabilité économique substantielle dans les terrains nus, non susceptibles d'une mise en valeur forestière ou pastorale et ne faisant pas l'objet d'actions de protection.
Art. 4. — Les procès-verbaux d'adjudication ou de cession de gré à gré délivrés selon un modèle établi par l'administration doivent préciser le volume à extraire, la superficie objet des opérations d'extraction de matériaux ainsi que la durée de ces opérations.
Ils définissent également les conditions de remise en état du site de la carrière et toutes autres conditions jugées nécessaires par l'administration.
Art. 5. — Les bénéficiaires d'autorisations d'extraction de matériaux ou d'exploitation minière dans les forêts de l'État doivent se conformer aux clauses prévues par le cahier des charges et à la réglementation en vigueur relative à l'exploitation des carrières.
Tunis, le 31 janvier 1989.
Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE