Le Président de la République ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Achour (benchir El Quetitir n° 2) à la délégation de Bou Hadjela en date du 19 janvier 1987 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 29 juin 1987 et le ministre de l'agriculture le 12 janvier 1989 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture ;
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Achour (benchir El Guetitir n° 2) à la délégation de Bou Hadjela relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 19 janvier 1987 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 29 juin 1987 et le ministre de l'agriculture le 12 janvier 1989, et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE