Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment l'article 150 et l'ensemble de textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et l'ensemble de textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble de textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985, relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est obtenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publiques locales;
Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985, relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret n° 85-1036 du 1er septembre 1985, relatif aux modalités et procédures de passation et d'exécution des marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Les établissements communaux prévus à l'article 150 de la loi organique des communes chargés de la gestion d'un service public communal, dotés d'un budget autonome et à caractère économique sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Art. 2. — Le régime administratif et financier des établissements publics communaux prévus à l'article premier de ce décret est régi par les dispositions du présent décret.
Art. 3. — Les délibérations du conseil municipal relatives à la création d'établissements publics communaux sont soumis par le gouverneur territorialement compétent au ministre de l'intérieur qui peut, après avis du ministre des finances, autoriser par un arrêté la création de l'établissement public communal.
L'arrêté d'autorisation fixe la dénomination de l'établissement public communal et ses attributions.
CHAPITRE II
Le régime administratif
Art. 4. — L'établissement public communal est administré par un conseil d'administration présidé par le président de la commune concernée.
Le conseil d'administration est composé de 6 à 12 membres nommés par un arrêté pris par le président de la commune après approbation par le conseil municipal; cet arrêté est soumis au gouverneur pour approbation.
La moitié des membres sont désignés parmi les conseillers municipaux, l'autre moitié parmi les agents de la commune et les représentants des ministères techniques concernés.
En cas d'empêchement du président, un conseiller municipal, parmi les membres du conseil d'administration est désigné par le président pour assurer son intérim.
— Le directeur de l'établissement public communal mentionné à l'article 9 du présent décret assure le secrétariat du conseil et a une voix consultative.
Le président du conseil peut faire appel à toute autre personne dont l'avis est jugé utile dans les délibérations du conseil en lui accordant une voix consultative.
Art. 5. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'établissement public communal ou autoriser tous actes ou opérations relatifs à sa mission et notamment :
1 — Il arrête le règlement intérieur, la loi des cadres de l'établissement et propose le statut des agents dans le cadre de la législation en vigueur.
2 — Il délibère sur toutes conventions, marchés et transactions.
3 — Il autorise tous prêts.
4 — Il décide toutes opérations d'achat ou de vente des biens immobiliers.
5 — Il arrête le bilan et les comptes annexes avant le 1er mai de l'année qui suit l'année de gestion.
6 — Il arrête, chaque année, avant le 1er septembre le budget et les comptes annexes de l'établissement public communal et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.
Art. 6. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les 3 mois sur convocation de son président ou sur demande au moins de la moitié des membres.
L'ordre du jour de la réunion est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins huit jours avant la date de la réunion.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Art. 7. — Le conseil d'administration examine le projet de compte rendu des opérations de l'établissement public communal qu'il adresse à la commune.
Art. 8. — Les délibérations du conseil d'administration sont enregistrées dans un registre côté, paraphé et signé par le président et un membre du conseil ainsi que par le secrétaire du conseil.
Art. 9. — Le président du conseil d'administration propose l'ordre du jour des réunions du conseil et convoque les membres 10 jours au moins avant la date de la réunion.
Il représente l'établissement auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs et a autorité sur les agents de l'établissement conformément à la législation en vigueur et il peut déléguer une partie de ses attributions au directeur de l'établissement.
Art. 10. — Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et après avis du président de la commune. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
p. 227Art. 11. — Le directeur de l'établissement veille, sous l'autorité du président du conseil d'administration, à l'exécution des décisions du conseil.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'établissement, et en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le président du conseil d'administration.
Il est remunéré selon les mêmes conditions que celles applicables aux établissements publics.
CHAPITRE III
Le régime financier
Art. 12. — Les ressources de l'établissement public communal comprennent notamment :
1 — Les crédits et les dotations qui pourront lui être accordées par la commune concernée.
2 — Le produit des emprunts qu'il pourra contracter auprès des établissements des crédits.
3 — Le produit de l'exercice de l'activité de l'établissement.
4 — Les dons et legs qui lui seraient faits.
Art. 13. — Le conseil municipal peut allouer un crédit au sein du budget de la commune au profit de l'établissement communal et ce au titre des dépenses de premier établissement.
Art. 14. — Le directeur soumet chaque année avant le 1er juillet à l'examen du conseil d'administration les comptes prévisionnels de l'établissement public communal.
Ces comptes devront faire ressortir séparément :
1) En recette :
Les ressources de l'établissement telles que définies par les articles 11 et 12 du présent décret.
2) En dépenses :
— Les frais de fonctionnement de l'établissement.
— Les frais d'investissement.
— Le remboursement des emprunts.
Art. 15. — La comptabilité de l'établissement public communal est tenue conformément aux règles de la comptabilité commerciale.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
CHAPITRE IV
La tutelle
Art. 16. — Le contrôleur financier de l'établissement public communal est nommé par le ministre des finances après avis du ministre de l'intérieur et sur proposition du conseil municipal concerné.
Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative et contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander ou prendre connaissance sur place de tous les documents et livres. Un double des situations périodiques lui est adressé.
Le contrôleur financier veille au respect de la réglementation en vigueur ainsi que des décisions du conseil d'administration.
Art. 17. — Il est nommé auprès de l'établissement public communal un contrôleur technique et ce par arrêté du président de la commune.
Le contrôleur technique assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il est chargé de contrôler toutes les opérations à caractère technique. Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur technique peut demander tous documents.
Art. 18. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation des ministres de l'intérieur et des finances les décisions du conseil d'administration relatives :
— Au bilan, aux comptes annexes et de pertes et profits et aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement.
— A l'acceptation de dons et legs et contributions de toute nature faites à l'établissement.
— aux marchés et transactions.
— à la conclusion de tout emprunt.
— à la fixation des effectifs et la rémunération du personnel.
Les délibérations sont soumises au préalable à l'approbation du conseil municipal.
Art. 19. — En cas de dissolution, tout le patrimoine de l'établissement fera retour à la municipalité qui exécutera les engagements contractés.
Art. 20. — Les ministres de l'intérieur, des finances, et les présidents des communes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répu blique tunisienne.
Tunis le 31 janvier 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI