Décret n° 88-259 du 7 février 1989 portant approbation d'une convention conclue entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, relative à l'émission d'un emprunt à moyen terme

Le Président de la République :

Vu l'article 40 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents ;

Vu la loi n° 88-141 du 29 novembre 1988, portant ratification de l'accord de crédit signé à Paris le 19 avril 1988 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française ;

Vu le décret n° 89-258 du 7 février 1989, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 7 octobre 1988, relative à l'émission d'un emprunt à moyen terme.

Vu l'avis du ministre des finances :

Vu l'avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

Décrète :

Article premier. — Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 11 janvier 1989 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie à l'effet de définir les conditions d'émission des titres souscrits par le trésor en représentation d'un emprunt à moyen - une de cent soixante quinze millions FF (175.000.000 FF) émis en son nom par la banque centrale de Tunisie.

Art. 2. — Le ministre des finances et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 février 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

INSTITUT SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE