Le Président de la République ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 85-79 du 11 août 1985 ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission ;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et du stage des auditeurs de justice ;
Vu l'avis des ministres de la justice et des finances.
Décrète :
Article premier. — L'effectif des cadres de l'institut supérieur de la magistrature est fixé à compter du 1er septembre 1988 comme suit :
— 1 magistrat de 3ème grade (directeur général)
— 1 Magistrat de 3ème grade (directeur)
— 1 Conseiller des services publics ou administrateur conseiller (secrétaire général)
— 1 Administrateur
— 2 Secrétaires d'administration
— 2 Dactylographes
— 2 Hajebs
— 2 Ouvriers (1 de la catégorie 3 et 1 de la catégorie 4)
Art. 2. — Le nombre global d'emplois de l'effectif des cadres de l'institut supérieur de la magistrature est fixé à douze emplois (12).
Art. 3. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
CREATION D'UNE JUSTICE
CANTONALE