Le Président de la République ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 76-282 du 29 mars 1976 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Shiba ;
Vu le décret du 3 août 1956 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Thala ;
Vu l'avis du ministre de la justice.
Décrète :
Article premier. — L'article premier du décret du 3 août 1956 sus-visé est modifié comme suit :
Article premier (nouveau). — Il est institué à Thala une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations de Thala et El Ayoun.
Cette juridiction est du ressort du tribunal de 1ère instance de Kasserine.
Art. 2. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
MAINTIEN EN ACTIVITE DANS LE SECTEUR PUBLIC