Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et notamment son article 13 tel qu'il a été modifié par la loi n° 85-44 du 25 avril 1985;
Vu le décret n° 86-1036 du 30 octobre 1986 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sont approuvés par les ministres de l'intérieur et des finances;
— les budgets communaux dont le compte de la dernière gestion close a fait apparaître un déficit et tant que ce déficit n'aura pas été apuré effectivement au moyen des ressources courantes de la commune.
— les budgets communaux dont les prévisions de recettes courantes de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à deux millions de dinars (2.000.000 dinars).
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 86-1036 du 30 octobre 1986.
Art. 3. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1989 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI