Décret n° 89-307 du 18 février 1989 portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 ;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi des finances pour la gestion 1988 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1988 ;

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi des finances pour la gestion 1989 et notamment son article 114 ;

Sur proposition du ministre du plan.

Décrète :

Article premier. — Est autorisé le transfert de reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat (titre II) section I, première partie « investissements directs » conformément au tableau «A» ci-après en annexe.

Art. 2. — Est autorisé le transfert des crédits de paiement prévus à la loi des finances pour la gestion 1989 de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat (titre II) section I, première partie : « investissements directs » conformément au tableau «B» ci-après en annexe.

Art. 3. — Le ministre du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 février 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Tableau A
Reliquats de crédits d'engagement au 31 décembre 1988
en dinars

Tableau B
Crédits de paiement prévus à la loi des finances de la gestion 1989
en dinars

OPERATION DE VERIFICATION
ET DE POINCONNAGE