Le ministre de l'Intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur notamment son article sept ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 88-576 du 25 mars 1988 chargeant monsieur Khaled Younsi conseiller des services publics des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du matériel et d'équipement à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 88-1863 du 1er novembre 1988 portant nomination de monsieur Chedly Neffati ministre de l'Intérieur à compter du 1er novembre 1988.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Khaled Younsi chef de service de l'ordonnancement des dépenses du matériel et d'équipement à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1988 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 février 1989.
Le ministre de l'Intérieur
CHEDLI NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
TRANSFERT DE CREDITS