Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 17 février 1989, portant extension de la durée du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Makthar»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 85-53 du 7 mai 1985, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 novembre 1984

entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et springfield ressources Inc d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-visé;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 5 février 1985, portant institution du permis «Makthar»;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1987, portant admission du permis sus-visé aux dispositions spéciales du décret-loi sus-mentionné;

Vu la demande déposée le 14 décembre 1988 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP et springfield ressources Inc ont sollicité l'extension de 9 mois de la période initiale du permis sus-visé;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 janvier 1989;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est accordée une extension de 9 mois de la durée de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «MAKTHAR».

Suite à cette extension, la période initiale de validité du permis arrivera à échéance le 18 novembre 1989.

Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis le 17 février 1989

Le ministre de l'énergie et des mines
VU. SADOK RABAH
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

LISTE DES AGENTS A PROMOUVOIR
AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL
AU TITRE DE L'ANNEE 1987

Messieurs : Ali Attia
Ahmed Ben Khelifa

BOURSE NATIONALE