Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature au statut de magistrats, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-73 du 2 juillet 1988;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1021 du 7 août 1987;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :
Paragraphe : A-2
- Président de chambre à la cour de cassation;
- Premier avocat général à la cour de cassation;
- Premier président d'une cour d'appel autre que la cour d'appel de Tunis;
- procureur général d'une cour d'appel autre que la cour d'appel de Tunis;
- avocat général adjoint au procureur général directeur des services judiciaires;
- inspecteur général adjoint au ministère de la justice;
- avocat général conseiller auprès du ministre de la justice;
- avocat général directeur général des études et de législation;
- président du tribunal de première instance de Tunis;
- premier vice-président du tribunal immobilier.
Paragraphe : A-3
- présidents de chambre dans une cour d'appel;
- président des tribunaux de 1ère instance de Sousse, Sfax, le Kef et Monastir.
- procureurs de la République près les tribunaux de 1ère instance de Tunis, Sousse, Sfax, le Kef, et Monastir.
- avocat général à la direction de services judiciaires;
- inspecteur au ministère de la justice.
(Le reste sans changement)
Art. 2. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI