Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adoptée ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'avenant signé le 2 janvier 1989 annexé à la présente loi relatif à la convention et ses annexes afférentes au permis « Gabès ouest » conclues le 11 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part et ETAP et CONOCO d'autre part et ratifiées par la loi n° 85-4 du 13 février 1985.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 27 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 février 1989.