Le ministre des finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 portant organisation des directions régionales du ministère des finances ensemble les décrets qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988 portant nomination du ministre des finances;
p. 423Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384, Monsieur Hassen Charfeddine conseiller des services publics chargé de la gestion de la direction régionale du ministère des finances à Kasserine est habilité à signer par délégation du ministre des finances dans la limite des crédits qui lui sont alloués, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire tous les actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions.
Notamment :
- les propositions d'engagement de dépenses;
- les bons de commandes;
- les pièces justificatives de dépenses;
- les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables;
- les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires;
- les bordereaux et pièces transmissives de pièces;
— les décisions individuelles attributives de congé de repos aux agents à l'exclusion des fonctionnaires nantis d'un emploi fonctionnel;
— les copies certifiées conformes des pièces de dépenses;
— les correspondances relatives aux affaires courantes.
Art. 2. — Monsieur Hassen Charfeddine est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorisé et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1989 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 mars 1989.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
CONTROLE TECHNIQUE