Le Président de la République.
Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour la gestion 1978 et notamment son article 38;
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment son article 50;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment ses articles 99, 100, 101, 102 et 103;
Vu le décret n° 78-218 du 3 mars 1978 autorisant le ministre du transport et des communications à percevoir un droit de visite à l'occasion du contrôle technique des véhicules automobiles tel que modifié par le décret n° 81-289 du 2 mars 1981 et le décret n° 88-129 du 28 janvier 1988;
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministre du transport;
Vu l'avis des ministres des finances et du transport;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article 2 du décret sus-visé n° 78-218 du 3 mars 1978 autorisant le ministre du transport et des communications à percevoir un droit de visite à l'occasion du contrôle technique des véhicules automobiles, tel que modifié par le décret n° 88-129 du 28 janvier 1988 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Le droit de visite visé à l'article premier ci-dessus est fixé comme suit :
a) Droit de première visite annuelle :
- voitures particulières : 7d,200
- autres véhicules : 9d,700.
b) Droit de visite consécutive à un rejet de véhicules :
- véhicules se présentant dans un délai de 48 heures après la première visite : gratuit.
- véhicules se présentant dans un délai supérieur à 48 heures après la première visite : 2d,500.
Art. 2. — Les ministres des finances et du transport sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mars 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
DELEGATION DE SIGNATURE