Le ministre des affaires sociales :
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie ;
Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole ;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et décès ;
Vu le règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, de transport et de distribution de gaz et d'électricité annexé au décret du 26 août 1948 et modifié par les arrêtés des : 24 avril 1950, 13 février 1953, 6 août 1954, 5 avril 1956, 13 mars 1957, 7 janvier 1972, 13 septembre 1976, 16 juin 1981, 14 septembre 1987 et 14 mars 1988 ;
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime des pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole ;
Vu le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982 enendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole ;
Vu le décret n° 82-1360 du 21 octobre 1982 relatif à la sécurité sociale des exploitants et travailleurs indépendants dans l'agriculture.
Arrête :
Article premier. — Les droits à pension des personnes ayant été affiliées auprès de deux ou plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès sont établis conformément aux dispositions et modalités prévues par la loi sus-visée n° 88-84 du 16 juillet 1988 et celles du présent arrêté.
Dans leurs rapports, les caisses de sécurité sociale concernées utilisent les formulaires de liaison annexés au présent arrêté.
Art. 2. — La faculté d'option prévue à l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi sus-visée n° 88-84 du 16 juillet 1988 est irrévocable.
L'option doit être exercée au moment de la demande de la pension et au plus tard une année à partir de la date d'admission à la retraite.
En l'absence d'une option pour la liquidation séparée, le système de coordination est appliqué d'office.
Art. 3. — La demande de pension doit être présentée auprès de la dernière caisse d'affiliation par l'assuré ou ses ayants-droit, sur formulaire n° 1 annexé au présent arrêté, accompagnée des pièces constitutives du dossier.
La dernière caisse d'affiliation doit procéder dans un délai maximum de 15 jours de la date de réception du dossier, au renvoi des pièces nécessaires à la détermination des droits, aux autres caisses d'affiliation concernées, conformément au formulaire n° 2. Celles-ci doivent, dès qu'elles auraient en leur possession tous les éléments relatifs à la carrière de l'assuré, notifier à la dernière caisse d'affiliation les périodes d'assurance qu'elles auraient retenues au titre des différents régimes qu'elles gèrent, selon le formulaire n° 3.
Art. 4. — La dernière caisse d'affiliation doit, dans un délai maximum d'une semaine de la date de réception de toutes les données, déterminer les périodes d'assurance ou assimileres retenues, au titre des différents régimes, pour la liquidation de la pension. Elle en informe les autres caisses selon le formulaire n° 4, dans un délai n'excédant pas 15 jours.
Chacune des caisses concernées notifie à la dernière caisse d'affiliation les éléments concernant la part de la pension mise à sa charge selon le formulaire n° 5.
Dans tous les cas, ladite caisse doit procéder au paiement de la pension au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel elle aura reçu les formulaires nécessaires à sa détermination au titre des différents régimes.
Les caisses de sécurité sociale doivent se communiquer trimestriellement, un état statistique des paiements effectués par chacune d'elles pour le compte des autres caisses.
A cet effet, une situation trimestrielle des paiements effectués est établie selon le formulaire n° 6 et adressée à la caisse débitrice.
De même, elles procèdent sans délai à un échange permanent des informations inhérentes à la carrière professionnelle des assurés sociaux et aux éléments de détermination du montant de la pension, chaque fois qu'un changement de l'un de ces éléments entraîne une révision du montant des droits dus à l'assuré.
Art. 5. — En cas de superposition de périodes d'assurances, celles-ci sont prises en compte selon l'ordre suivant :
- Les périodes effectives de cotisation
- Les périodes validées (rachat)
- Les périodes assimilées à des périodes effectives
- Les périodes bonifiées.
Si deux périodes superposées relèvent de la même catégorie, seule est prise en compte la période correspondant à la rémunération la plus élevée.
Art. 6. — La demande, la liquidation et le paiement du capital décès, sont établis conformément aux formulaires de liaison sus-visée.
Les caisses de sécurité sociale concernées doivent notifier à la dernière caisse d'affiliation les périodes d'assurances assujetties qu'elles auraient retenues pour la détermination de la quote-part mise à leur charge au titre du service de ladite prestation.
Art. 7. — Si dans un délai de trois mois à partir de la date de constitution du dossier, la procédure de liquidation des droits de l'assuré au titre des différents régimes desquels il relevait n'a pas été achevée, la dernière caisse d'affiliation peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il remplisse les conditions d'âge et de stage pour ouvrir droit à pension, servir une avance compte tenu des éléments en sa possession.
Art. 8. — Si le montant de la pension minimale diffère selon les régimes auxquels a été soumis l'assuré, il lui sera accordé le montant le plus élevé. Le différenciel est, dans ce cas, supporté par le régime qui prévoit ce dernier montant.
Art. 9. — Les caisses de sécurité sociale concernées procèdent annuellement à l'apurement des comptes avant le 31 du dernier mois du premier trimestre de l'année qui suit.
Art. 10. — A titre transitoire, les personnes ayant demandé le transfert des cotisations avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-84 du 16 juillet 1988 sus-visée, peuvent dans un délai de 3 mois à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne, et à condition que leurs droits à pension n'aient pas été liquidés, opter soit pour l'application du système de coordination prévu par la loi sus-visée soit pour le système de transfert.
Tunis, le 3 mars 1989.
Le ministre des affaires sociales
TAOGFIK CHEIKH ROUHOU
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIÈRE