Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 11 novembre 1976 portant agrément de la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique;

Vu l'arrêté du 23 août 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 13 avril 1983;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique, signée le 13 octobre 1976 et révisée par l'avenant sus-visé;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique, signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent avenant ne s'applique pas aux employeurs et travailleurs visés par les circulaires du Premier ministre n° 31 et 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques, et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire accordée au profit de ces agents.

Art. 4. — La date d'effet des augmentations de salaires découlant de l'application du présent avenant peut être reportée pour les entreprises qui connaissent actuellement des difficultés économiques suivant les listes fixées par les ministères intéressés.

L'application par la suite de ces augmentations aura lieu sans effet rétroactif.

Tunis, le 22 mars 1989.

Le ministre des affaires sociales
TAOUFIK CHEIKH ROUHOU

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Avenant n° 2 à la convention collective nationale de l'industrie de transformation de plastique.

Entre les soussignés :

— L'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat;
d'une part;

— et l'Union générale tunisienne du travail;
d'autre part;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de transformation de plastique, signée le 13 octobre 1976, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 novembre 1976 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 80 du 21 décembre 1976;

Vu l'avenant à cette convention signé le 13 avril 1983 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983 et publié au Journal Officiel de la République tunisienne n° 59 des 13 et 16 septembre 1983;

Vu le protocole d'accord conclu en date du 21 février 1989 entre l'union générale tunisienne du travail, l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et l'union nationale des agriculteurs relatif aux augmentations des salaires;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les grilles des salaires n° 1 et 2 annexées au présent avenant s'appliquent du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988.

Les entreprises peuvent accorder les majorations des salaires découlant de l'application de ces grilles par tranches mensuelles dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 1989.

Art. 2. — Les grilles des salaires indiquées à l'article premier ne s'appliquent pas aux entreprises ayant déjà accordé à leurs personnels, au cours de l'année 1988, des majorations des salaires au moins égales à celles découlant des grilles des salaires émanant de l'UTICA.

Art. 3. — Les grilles des salaires n° 3 et 4 annexées au présent avenant s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.

Tunis, le 22 février 1989.

Pour l'Union générale tunisienne du travail
Le Président de la commission nationale syndicale
Signé HABIB TLIBA

Pour l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Le président de l'union
Signé : HEDI JILANI

Pour la chambre syndicale de l'industrie de plastique
SADOK BEN SEDRINE

GRILLE N° 1

Convention Collective Nationnale
de l'Industrie de Transformation
du Plastique

Grille de salaires du Personnel ouvrier

(Applicable à partir du 1er Juin 1988
jusqu'au 31 Décembre 1988).

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues
par le décret n° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n° 82-501
du 16 Mars 1982.

GRILLE N° 2

Convention Collective Nationale
de l'Industrie de Transformation
du Plastique

Grille de salaires des Employés et cadres
de Maîtrise

(Applicable à partir du 1er Juin 1988
Jusqu'au 31 Décembre 1988).

N.D. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues
par le décret n° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n° 82-501
du 16 Mars 1982.

GRILLE N° 3

Convention Collective Nationale
de l'Industrie de Transformation
du Plastique

Grille de salaires du Personnel ouvrier
(Applicable à partir du 1er Janvier 1989.)

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-137 du 7 Avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 Mars 1982.

GRILLE N° 4

Convention Collective Nationale de l'Industrie de Transformation du Plastique

Grille de salaires des Employés et Cadres de Maîtrise

(Applicable à partir du 1er Janvier 1989).

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DES LOUEURS DE VEHICULES