Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules

Le ministre des affaires sociales:

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants:

Vu l'arrêté du 18 février 1985 portant agrément de la convention collective nationale de la branches des loueurs de véhicules ;

Vu la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules signée le 17 novembre 1984 ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives:

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 1 de la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent avenant ne s'applique pas aux employeurs et travailleurs visés par les circulaires du Premier ministre n° 31 et 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques, et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire accordée au profit de ces agents.

Tunis, le 18 mars 1989.

Le ministre des affaires sociales
TAOUIK CHEIKH ROUHOU

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Avenant n° 1 à la convention collective nationale du secteur des loueurs de véhicules.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat;

— et l'Union générale tunisienne du travail;

d'une part;

d'autre part;

Vu la convention collective nationale du secteur des loueurs de véhicules signée le 7 novembre 1984, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 1985 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 22 du 19 mars 1985;

Vu le protocole d'accord conclu en date du 21 février 1989 entre l'Union générale tunisienne du travail, l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et l'Union nationale des agriculteurs, relatif aux augmentations des salaires;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — La grille des salaires n° 1 annexée au présent avenant s'applique du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988.

Les entreprises peuvent accorder les majorations de salaires découlant de l'application de ces grilles par tranches mensuelles dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 1989.

Art. 2. — La grille des salaires indiquée à l'article premier ne s'applique pas aux entreprises ayant déjà accordé à leurs personnels, au cours de l'année 1988, des majorations de salaires au moins égales à celles découlant des grilles de salaires émanant de l'UTICA.

Art. 3. — La grille des salaires n° 2 annexée au présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 1989.

Tunis, le 22 février 1989.

Pour l'Union générale tunisienne du travail
Le Président de la commission nationale syndicale
Signé HABIB TLIBA

Pour l'Union Tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat
Le Président de l'Union
Signé : HEDI JILAMI

Pour la chambre syndicale
des loueurs de véhicules
Signé : HASSOUNA AKROUT

GRILLE N° 1 :

Convention Collective Nationale de la Branche des Loueurs de Véhicules

Grille des salaires

(Applicable à partir du 1er Juin 1988 jusqu'au 31 Décembre 1988)

NB : Non comprises dans cette grille , les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982 .

GRILLE N° 2 :

Convention Collective Nationale de la Branche des Loueurs de Véhicules

Grille des salaires
(Applicable à partir du 1er Janvier 1989)

NB : Non comprises dans cette grille , les augmentations de salaires prévues
par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982 .

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL