Le ministre de l'Intérieur :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 88-1863 du 1er novembre 1988 portant nomination de monsieur Chedly Neffeti ministre de l'Intérieur à compter du 1er novembre 1988 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 87 du 30-31 décembre 1988, portant mutation de monsieur Rafik Hadj Kacem gouverneur de Kairouan de la même fonction aux services centraux du ministère de l'Intérieur à compter du 1er décembre 1988 pour occuper les fonctions de chef de cabinet du ministre de l'Intérieur.
Arrête :
Article premier. — Conformément au 1er paragraphe de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Rafik Hadj Kacem gouverneur chef de cabinet au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Rafik Hadj Kacem est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 1er décembre 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1989.
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
Le ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFETI