Le Président de la République ;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE I
Du mode et des conditions de désignation des représentants des participants publics dans les conseils d'administration
Article premier. — Dans la mesure où les lois spécifiques à certaines entreprises publiques ne prévoient pas de dispositions contraires, les représentants de l'Etat aux conseils d'administration des entreprises à participations publiques sont nommées par arrêté du ministre concerné directement par l'activité de l'entreprise, ceux des collectivités publiques locales sont nommés par décision du conseil chargé de la gestion de la collectivité publique locale, et ceux des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat sont nommés par décision du conseil d'administration de l'établissement ou de la société concernée.
Art. 2. — Les représentants de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, aux conseils d'administration des entreprises à participations publiques sont choisis en raison de leur profil et de leur expérience, soit parmi les agents publics en activité depuis au moins cinq ans, ou en retraite, soit parmi les personnalités tunisiennes ayant exercé une charge publique.
TITRE II
Du fonctionnement des conseils d'administration des entreprises publiques
Art. 3. — Les conseils d'administration des entreprises publiques doivent se réunir au moins une fois tous les trois mois pour délibérer sur les questions inscrites à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère de tutelle.
Cet ordre du jour doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.
Art. 4. — Sous réserve des dispositions des statuts et de la réglementation en vigueur relatives à l'organisation de l'entreprise publique concernée, le conseil d'administration ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président du conseil sera prépondérante.
TITRE III
Des conditions de nomination et des attributions des mandataires spéciaux
Art. 5. — Le mandataire spécial a pour mission de défendre les intérêts de l'Etat tant pour les décisions ordinaires, que pour les décisions extraordinaires relevant de l'assemblée générale.
Art. 6. — Le mandataire spécial est choisi parmi les agents publics en activité ayant au moins cinq ans de services publics effectifs.
Il est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle.
TITRE IV
Des obligations mises à la charge des entreprises publiques
Art. 7. — Les conseils d'administration des entreprises publiques doivent arrêter au plus tard le 31 août de chaque année leurs budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que le schéma de financement des projets d'investissements.
Ils doivent également arrêter un contrat-programme au plus tard le 31 août de chaque triennie.
Ces documents doivent être approuvés par le ministère de tutelle, après avis des ministères du plan et des finances, et ce dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'arrivée des documents au ministère de tutelle.
Art. 8. — Les conseils d'administration des entreprises publiques doivent arrêter, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, leur bilan et comptes de gestion et de résultats.
Art. 9. — Les procès-verbaux des conseils d'administration doivent être établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.
Art. 10. — Les entreprises publiques doivent communiquer au Premier ministère, aux ministères du plan et des finances et au ministère de tutelle les documents ci-après :
— Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.
— Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.
— Le bilan et les comptes de gestion et de résultat, et les documents qui leurs sont annexés.
— Le rapport de certification légale des comptes ainsi que la lettre de direction.
— Le contrat-programme et un état d'avancement.
— Un état mensuel récapitulatif des salaires, indemnités et primes.
p. 629Arrêtés à leurs échéances ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours.
Le ministère de tutelle dispose d'un délai de deux mois pour formuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaires. Le conseil d'administration sera informé lors de sa prochaine réunion de la teneur de ces réserves, pour prendre les mesures qui s'imposent.
Dans le cas où le conseil d'administration décide de passer outre la réserve du ministère de tutelle, sa décision doit être motivée et le ministère de tutelle informé sans délai.
Art. 11. — Les entreprises publiques doivent communiquer à la chambre des députés les documents ci-après dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur approbation.
— Les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement et le schéma de financement des projets inscrits à l'investissement.
— Le bilan et les comptes de gestion et de résultats.
— Le rapport de certification légale des comptes.
— Le contrat-programme.
Art. 12. — Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI