Le Président de la République ;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 sus-visée ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le dernier alinéa de l'article 30 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 est modifié comme suit :
Art. 30 dernier alinéa. — « Soit en devises par cession au créancier non résident ou à sa banque de devises dont l'acquisition a été préalablement autorisée ».
Art. 2. — Le dernier alinéa de l'article 31 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 est modifié comme suit :
Art. 31 dernier alinéa. — « Soit en devises, par rapatriement de devises en Tunisie et par leur cession à la banque centrale de Tunisie dans tous les cas où cette cession est prescrite ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI