Le Président de la République ;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 87-1169 du 26 août 1987 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques est composée ainsi qu'il suit :
— Le Premier ministre ou son représentant : président.
— Le ministre de l'intérieur ou son représentant : membre.
— Le gouverneur de la banque centrale ou son représentant : membre.
Le ministre du plan ou son représentant : membre.
— Le ministre des finances ou son représentant : membre.
— Le ministre des affaires sociales ou son représentant : membre.
— Le secrétaire général du gouvernement ou son représentant : membre.
p. 628En outre, et à l'occasion de l'examen des dossiers soumis, la commission fait appel au ministre de tutelle ou son représentant, le chef de l'entreprise concernée, ainsi qu'à toute personne dont l'avis est jugé utile.
Art. 2. — Un arrêté du Premier ministre, pris sur proposition des ministres intéressés, fixera la liste des représentants des membres titulaires de la commission.
Art. 3. — La direction générale des entreprises publiques au Premier ministère assure le secrétariat permanent de la commission.
Art. 4. — La commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques est saisie par le Premier ministre ou par les ministres de tutelle.
Art. 5. — La commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques est réunie sur convocation de son président.
Art. 6. — Est abrogé le décret sus-visé n° 87-1169 du 26 août 1987.
Art. 7. — Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI