Le Président de la République ;
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du transport ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Définition
Article premier. — Les transports automobiles routiers comprennent les deux catégories suivantes :
— Les transports automobiles routiers de personnes ;
— Les transports automobiles routiers de marchandises.
CHAPITRE DEUX
Des transports publics de personnes de l'organisation des transports
Art. 2. — Les transports publics de personnes peuvent être assurés :
a) Soit en régie par l'État ou les collectivités publiques locales compétentes avec des véhicules lui appartenant.
b) Soit aux termes d'une convention de concession conclue entre l'État ou les collectivités publiques locales compétentes et le concessionnaire des services selon un cahier des charges dont les clauses générales sont fixées par un arrêté commun des ministres du transport et de l'intérieur.
Art. 3. — Les transports publics de personnes, sont organisés par le ministre du transport à l'exception des transports publics urbains réguliers qui sont organisés par les collectivités publiques locales dans la limite de leurs compétences.
Art. 4. — Les transports publics réguliers interurbains et les transports publics ruraux sont organisés par le ministre du transport qui peut donner délégation à cet effet au gouverneur lorsque les itinéraires du service organisé sont situés entièrement à l'intérieur d'un même gouvernorat.
Art. 5. — Les transports publics occasionnels et les transports par voitures de louage sont organisés par le ministre du transport qui peut donner délégation à cet effet au gouverneur lorsque les itinéraires du service organisé sont situés entièrement à l'intérieur d'un même gouvernorat.
Art. 6. — Tout véhicule immatriculé en Tunisie et affecté au transport public de personnes doit être muni d'une carte dite « carte d'exploitation » délivrée par les services du ministère du transport. Un arrêté du ministre du transport fixera les modalités de la délivrance de cette carte.
CHAPITRE TROIS
Des transports privés de personnes
Art. 7. — Les services de transports collectifs privés sont librement assurés :
Soit en régie au moyen de véhicules appartenant à l'intéressé et réservés à cet usage.
Soit aux termes d'un contrat passé entre l'intéressé et un transporteur.
Art. 8. — Les véhicules de transports collectifs privés doivent être munis d'une « carte d'exploitation de transport collectif privé » délivrée sur la base d'une simple déclaration simultanément avec le certificat d'immatriculation du véhicule.
La « carte d'exploitation de transport collectif privé » devra être présentée à toute réquisition.
CHAPITRE QUATRE
Des transports automobiles routiers de marchandises
Section 1
Des transports de marchandises pour le propre compte
Art. 9. — Sont considérés comme transports pour le propre compte, tous transports exécutés par une personne physique ou morale pour son propre compte dans les conditions suivantes :
a) Le véhicule assurant le transport doit appartenir à la personne concernée.
b) La marchandise doit appartenir à la personne concernée.
c) La marchandise doit être en provenance ou à destination d'un établissement où s'exerce l'activité de la personne concernée.
d) Le transport ne doit constituer que l'accessoire et le complément d'une activité exercée par elle.
Art. 10. — Le transport pour le propre compte est libre pour les véhicules dont la charge utile n'excède pas une tonne et demie (1,5 tonnes).
Il est soumis à une simple déclaration lorsque la charge utile du véhicule dépasse une tonne et demie mais n'excède pas dix (10) tonnes.
Il est soumis à une autorisation par véhicule délivrée par le ministre du transport lorsque la charge utile du véhicule est supérieure à dix (10) tonnes.
Art. 11. — Une « carte d'exploitation de transport de marchandises pour le propre compte » pour les véhicules et les tracteurs routiers affectés à ce transport et dont la charge utile excède une tonne et demie (1,5 tonnes) est délivrée simultanément avec le certificat d'immatriculation.
La « carte d'exploitation de transport de marchandises pour le propre compte » doit être présentée à toute réquisition.
Section II
Des transports de marchandises pour le compte d'autrui
Art. 12. — Tous les transports de marchandises autres que ceux définis à l'article 9 ci-dessus sont réputés transports de marchandises pour le compte d'autrui.
Art. 13. — Toute personne physique ou morale désirant exercer la profession de transporteur de marchandises doit solliciter, au préalable, un agrément accordé par le ministre du transport.
Art. 14. — La délivrance de cet agrément est soumise aux conditions suivantes :
1) Le demandeur qu'il soit personne physique ou représentant d'une personne morale ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour un délit à plus de trois (3) mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six (6) mois avec sursis.
2) Le demandeur de l'autorisation ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité.
3) Il doit en outre, justifier de la possession des moyens d'exploitation adéquats en fonction de la dimension de son activité.
Un arrêté du ministre du transport définira les conditions d'application du présent article.
Art. 15. — Tout véhicule et tout tracteur routier immatriculé en Tunisie et affecté au transport de marchandises pour le compte d'autrui doit être muni d'une carte dite « carte d'exploitation » délivrée par le ministre du transport. Un arrêté du ministre du transport fixera les modalités de la délivrance de cette carte.
Art. 16. — A l'exclusion des produits réputés dangereux aux termes de la réglementation en vigueur et par dérogation aux articles 13 et 15 du présent décret les transports de toutes marchandises pour le compte d'autrui qui sont assurés au moyen de véhicules, autres que les tracteurs routiers, dont la charge utile n'excède pas une tonne et demie peuvent être effectués sans agrément ni carte d'exploitation.
En outre, les agriculteurs propriétaires de véhicules, autres que les tracteurs routiers, dont la charge utile n'excède pas cinq tonnes et demie (5,5) peuvent effectuer, sans agrément, le transport pour le compte d'autrui, des produits agricoles ou de pêche.
Art. 17. — L'exploitation des véhicules pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui dont la charge utile est supérieure à 1,5 tonnes et inférieure à 10 tonnes est soumise aux dispositions de l'article 13.
Art. 18. — Outre les dispositions de l'article 13, l'exploitation de tout véhicule pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui dont la charge utile excède 10 tonnes doit faire l'objet d'une « autorisation préalable d'exploitation » par véhicule délivrée par le ministre du transport.
Cette autorisation n'est délivrée que si l'exploitation du véhicule concerné est compatible avec les besoins du secteur.
Art. 19. — Le transport de marchandises pour le compte d'autrui, est exécuté aux termes d'un contrat passé entre le commanditaire et le transporteur. Un arrêté du ministre du transport fixera les clauses générales des contrats-types applicables à défaut de conventions particulières passées entre les parties.
CHAPITRE CINQ
Dispositions diverses
Art. 20. — Tout véhicule, immatriculé en Tunisie, effectuant du transport collectif routier, ou du transport automobile routier de marchandises, doit porter extérieurement des marques distinctives, conformément aux indications qui seront fixées par arrêté du ministre du transport.
Art. 21. — La circulation des véhicules non immatriculés en Tunisie destinés au transport collectif routier des personnes ou au transport routier de marchandises est soumise à la délivrance d'une autorisation temporaire de la circulation.
Un arrêté du ministre du transport fixera les modalités de délivrance de cette autorisation.
Les véhicules effectuant des transports individuels sont dispensés de cette autorisation.
Art. 22. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 23. — Les ministres de l'intérieur et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI