Le Président de la République;
Vu la loi n° 86-15 du 15 février 1986 portant organisation des professions des arts dramatiques et notamment son article 6;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires culturelles;
Vu le décret n° 83-1084 du 17 novembre 1983 portant réorganisation du ministère des affaires culturelles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur proposition du ministre des affaires culturelles;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Création et composition de la commission
Article premier. — Il est créé au ministère des affaires culturelles une commission spécialisée chargée d'émettre son avis concernant l'octroi des subventions d'aide à la production, à l'équipement ou au fonctionnement au profit des structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 86-15 du 15 février 1986 sus-visée.
page 6Art. 2. — La commission est composée des membres suivants :
1) un président choisi parmi les personnalités réputées pour leur professionnalisme et leur savoir dans les domaines des arts dramatiques, à la condition de ne pas appartenir à une structure dramatique professionnelle;
2) un représentant des services administratifs intéressés par les affaires du théâtre au ministère des affaires culturelles;
3) un représentant des services administratifs et financiers au ministère des affaires culturelles;
4) un membre représentant chaque corps élu des artistes, des techniciens et des producteurs exerçant dans le domaine des arts dramatiques.
5) deux professionnels dans les arts dramatiques représentant les deux secteurs dramatiques public et privé.
Art. 3. — Les membres de cette commission sont nommés pour une période d'une année par arrêté du ministre des affaires culturelles.
CHAPITRE III
Les attributions de la commission
Art. 4. — Les attributions de cette commission sont définies comme suit :
1) L'étude des dossiers d'ouvrages dramatiques présentés au ministère des affaires culturelles aux fins d'obtention d'une subvention d'aide à la production dramatique.
2) L'étude des demandes présentés au ministre des affaires culturelles aux fins d'obtention d'une subvention d'aide à l'acquisition des équipements techniques indispensables aux salles de représentations et aux salles de répétition tels que les appareillages de lumière et les effets sonores etc...
3) L'étude des demandes présentées au ministre des affaires culturelles aux fins d'obtention d'une subvention d'aide au fonctionnement.
Art. 5. — Après étude et classement des dossiers présentés aux fins d'obtention des subventions d'aide à la production, à l'équipement ou au fonctionnement, la commission propose au ministre des affaires culturelles qui en décidera en dernier ressort, les montants destinés à être dépensés au profit des demandes agréées.
CHAPITRE III
Fonctionnement de la commission
Art. 6. — La commission se réunit deux fois par an, au début et à la fin de l'exercice budgétaire et chaque fois que le ministre des affaires culturelles le lui requiert.
Art. 7. — Les délibérations de la commission ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Art. 8. — Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont enregistrés sur un registre spécial qui sera ouvert à cet effet et signé par tous les membres présents.
Art. 9. — Le président de la commission se charge de la convocation des membres, dirige les séances de travail, assure la rédaction des procès-verbaux et conserve les dossiers relatifs aux demandes d'aide.
CHAPITRE IV
Conditions d'admission des demandes d'aide
Art. 10. — Les demandes aux fins d'obtention des subventions d'aide à la production, à l'équipement et au fonctionnement sont présentées par le représentant légal de la structure dramatique professionnelle.
Art. 11. — Une seule structure dramatique ne peut bénéficier dans une seule année de plus d'une subvention d'aide à l'équipement ou au fonctionnement. Elle ne peut bénéficier dans une seule année de plus de deux subventions d'aide à la production pour deux ouvrages nouveaux et différenciés.
Art. 12. — La structure dramatique postulant pour l'obtention d'une subvention d'aide à la production, à l'équipement ou au fonctionnement doit se conformer aux conditions suivantes :
1) Elle doit être soumise aux normes du professionnalisme conformément aux lois et règlements en vigueur.
2) Le promoteur de la structure dramatique professionnelle ou les artistes qui en relèvent doivent avoir produit — pas moins — d'un ouvrage dramatique, diffusé à travers dix représentations à l'échelon local et régional et ce pour les structures dramatiques professionnelles présentant leur demande pour la première fois.
3) La structure dramatique professionnelle ayant bénéficié dans le passé de cette subvention, doit avoir présenté pendant la saison écoulée pas moins d'une production nouvelle et l'avoir diffusé à travers quinze (15) représentations.
4) La production proposée doit être tunisienne quant aux artistes, techniciens et administrateurs participant à la création de l'ouvrage.
5) Le dossier de la demande de subvention d'aide doit contenir un engagement pour la distribution de — pas moins — de quinze (15) représentations, à l'échelon local et régional.
6) Le texte dramatique doit être présenté en arabe littéraire ou en arabe dialectal tunisien.
CHAPITRE V
Préparation des dossiers aux fins d'obtention des subventions d'aide
Art. 13. — Le dossier de la demande aux fins d'obtention d'une subvention d'aide à l'équipement ou au fonctionnement doit contenir les pièces suivantes :
1) Les justificatifs légaux de la constitution de la structure dramatique professionnelle.
2) Un rapport moral et financier afférent à l'activité de la structure pendant l'année écoulée.
3) Un projet de gestion financière pour l'année en cours.
4) Un état déterminant le coût financier des opérations proposées relatives à l'équipement ou au fonctionnement de la structure dramatique.
5) Des copies des contrats conclus avec les artistes, les techniciens et les cadres de gestion permanents.
6) Un relevé retraçant la nature, l'origine et le montant des subventions attendues de la part d'autres institutions le cas échéant et programmées au titre de l'équipement ou du fonctionnement de la structure dramatique.
7) Un engagement par écrit pour l'utilisation des montants perçus aux fins auxquels ils sont octroyés.
Art. 14. — Le dossier de la demande aux fins d'obtention d'une subvention d'aide à la production doit contenir les pièces suivantes :
1) Les justificatifs légaux de la constitution de la structure dramatique professionnelle.
2) Le texte dramatique.
3) Un exposé sur l'ouvrage dramatique proposé : sa conception, son genre, sa durée...
4) Un exposé sur l'auteur ou le dramaturge et tout élément aidant la commission à apprécier la valeur de l'ouvrage dramatique proposé.
5) Un projet de gestion financière pour l'année en cours.
6) Un exposé retraçant les motifs de la subvention demandée quant à son montant ainsi que les rubriques de son utilisation.
7) Un relevé retraçant la nature, l'origine et le montant des ressources de financement de l'ouvrage proposé.
Au cas, ou le projet présenté est agréé pour l'obtention de la subvention d'aide à la production, la structure dramatique bénéficiaire devra fournir les pièces suivantes :
- Un contrat-cadre général entre le directeur de la structure et les artistes ainsi que les techniciens participant à l'exécution du projet, déterminant les droits et obligations de chaque partie.
- Un plan de financement du projet appuyé d'un calendrier prévoyant les différentes étapes de la production envisagée.
Art. 15. — Le président de la commission peut inviter le directeur de la structure ou son représentant à fournir tous renseignements complémentaires que la commission juge utiles pour l'examen de la demande de subvention d'aide au fonctionnement, à l'équipement ou à la production.
CHAPITRE VI
Modalités de paiement des subventions d'aide
Art. 16. — Le directeur de la structure dramatique professionnelle intéressé est informé des décisions concernant la demande de subvention d'aide au fonctionnement, à l'équipement ou à la production dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 17. — La subvention d'aide au fonctionnement ou à l'équipement est payable en une seule tranche sur la base d'un arrêté du ministre des affaires culturelles et ce dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date à laquelle le directeur de la structure est avisé de l'approbation de son projet.
Art. 18. — La subvention d'aide à la production est payable en deux tranches compte tenu de l'avancement d'exécution de l'ouvrage comme suit :
- Entre quarante pour cent (40%) et soixante pour cent (60%) avant le commencement d'exécution de l'ouvrage et ce dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date à laquelle le directeur de la structure est avisé de l'approbation de son projet;
- Le reliquat de la subvention après exécution des deux tiers de l'ouvrage.
Dans les deux cas, la subvention est payée sur la base d'une convention qui sera conclue à cet effet entre le ministre des affaires culturelles et le représentant légal de la structure dramatique bénéficiaire.
Art. 19. — La commission a toute latitude pour suivre les étapes d'exécution des projets ayant bénéficié des subventions d'aide à la production.
Au cas, où la structure se révèle incapable d'exécuter ou d'achever l'ouvrage conventionné, les fonds prévus à son profit seront payés au profit d'autres projets de production ayant fait l'objet de demande de subvention d'aide mais n'ayant pas été agréés pour cause d'épuisement des crédits.
Art. 20. — Les ministres des finances et des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI